D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / / 4° Rejeter les requêtes manifestement

8 & 9) et que les charges n'avaient jamais été régularisées (p. 9, in fine), la cour a tranché une contestation sérieuse et violé l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4/ Alors que le

323 du Code des douanes a été mis en application " (arrêt attaqué p. 4 in fine et p. 5 in limine) ; "1 ) alors, d'une part, que le procureur de la République devant être "immédiatement informé" de

1315, 1341 et 1347 du Code civil ; " alors, d'autre part, et en tout état de cause, qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt attaqué (arrêt, p. 5, avant dernier paragraphe, et p. 13 7), que

. » (arrêt p. 4 premier alinéa); qu'en se déterminant de la sorte quand la valeur probante de l'attestation était indépendante de sa publication, la Cour d'appel a violé les articles 1315 et 544 du Code

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Par une ordonnance n°462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-8 du code de justice

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

237 et 238 du Code civil, le divorce de : .

de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [P] à payer à Mme [B] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

à l'adresse », la cour d'appel, qui n'a pas ordonné une seconde convocation, a violé les articles 14, 937, 670-1, 938 et 946 du code de procédure civile et l'article R 142-8 du code de la sécurité sociale

En outre, le tribunal rappelle que les demandes des parties tendant à le voir " dire " et " juger " ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, il n'y a

En application de l'article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques, sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens autres que ceux dont la propriété incombe à l’Etat et

Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

A B, représenté par Me Orlandini, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de modifier le plan de prévention des risques incendies

n'était pas applicables aux lignes à haute tension, sans rechercher comme elle y était invitée (conclusions des exposants, spéc. p. 4, § 8 et p. 5, § 5) si la société Enedis n'avait pas manqué à son obligation

Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables

627, alinéa 1er, du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe la limite