Cette décision fut rendue aux motifs suivants   : «   Considérant qu’il résulte des dispositions combinées des articles L.2 et L.3 du code des pensions militaires d’invalidité que s’il ne peut

En deuxième lieu, la Cour constitutionnelle a jugé compatible avec la Constitution l'application à l'action en réparation du délai de prescription de cinq ans, tel que prévu par l'article 2043 du code

Ce terrain était classé au cadastre comme «   partita   » 10653, feuille 34, parcelle 590. 8.

    Les dispositions du code de procédure pénale sont ainsi libellées   : Article 695-11 «   Le mandat d’arrêt est une décision judiciaire émise par un État membre de l’Union européenne

1 et 2 de la loi n o   5816 relative aux délits contre la mémoire d’Atatürk et à l’article 145 § 1 du code pénal.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

Il soutient que les requérantes n'ont pas invoqué, dans leur recours formé contre la décision du tribunal départemental de Bucarest du 8 avril 1999, au moins en substance, le droit garanti par l'article

Cour à conclure à l’incompatibilité avec l’article 6 de la non-audition d’une personne comme témoin   » ( Bricmont c.

Dans le cas contraire, les parties étaient privées d’une possibilité effective d’agir devant le tribunal, au sens de l’article 237   § 1 f) du code de procédure civile. 19.

    Le 14 décembre 2016, le requérant déposa une nouvelle requête en référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative), par laquelle, invoquant notamment l’article 8 de la Convention

Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1 er   septembre 2011 en application de l’arrêté royal du 8 avril 2011, et prévoient ce qui suit   : Article 41 «   § 1er.

L. 224-8 du Code de l’action sociale et des familles). - au-delà de ces délais   : * si l’enfant est placé en vue de l’adoption, toute demande de restitution est irrecevable (article 352 du Code

    Cette loi a institué un second degré de juridiction en matière criminelle dans le code de procédure pénale en son article 380-1, qui se lit comme suit   : «   Les arrêts de condamnation

    En vertu de l'article 212 alinéa 4 du Code pénal, dans la rédaction en vigueur au moment des faits, le fait de faire usage d'un faux dans le but d'acquérir un bien mobilier appartenant à

Celui-ci, dans le délai d’un mois, décide si les garanties doivent être acceptées comme répondant aux conditions de l’article L.

    La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire   : a)     pour

Elle invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent ainsi   : «   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention. II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 96.

code civil, en vertu de l’article   968 de celui-ci. 20.