Les circonstances de l’espèce 2.     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.

    L’article 281 du code de procédure pénale (Lecture d’une déposition à l’audience), dans sa version en vigueur au moment des faits, était ainsi libellé   : «   2.

    Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint de la durée de la procédure civile au fond. 2.

Aux termes des articles 489 § 1 et 490 § 2 du code de procédure pénale, ce jugement pouvait faire l’objet d’un appel par le procureur près la cour d’appel.

823, deuxième alinéa, du code civil).

    Les articles 95 et 96 disposaient notamment que, s’agissant de l’infraction prévue à l’article 116 du code pénal de la République socialiste de Serbie, il n’était plus possible d’entamer

    Lorsqu’ils statuaient sur une demande présentée par un procureur en vertu de l’article 222 § 2 du code, les tribunaux étaient tenus de préciser la période exacte pour laquelle la détention

    L'article 167 § 2 du code pénal aggravait les peines encourues jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 240 jours-amendes maximum pour les infractions commises par voie de presse. 20.

La ministre rappela que, selon l’article 36 alinéa 2 du code de droit international privé, les changements de nom n’étaient recevables qu’en ce qui concerne des personnes de nationalité belge.

    L’article 175 §§ 2 et 3 CPP prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.

Elle invoque à ces égards l’article 6 § 1 de la Convention, libellé comme suit   :   «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...), par un tribunal (...)

Il inculpa en outre deux autres personnes sur le fondement des articles 125 et 168 §   2 du code pénal. 9.

prévue à l’article 6 bis a) du code pénal. 2.

Italie [GC], n os   1828/06 et 2 autres, §§ 139-46, 28 juin 2018, et les textes qui y sont cités). 16 .

Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

Entre temps, le 3 décembre 1999, le parquet avait demandé de suspendre, aux termes de l’article 304 § 2 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), les délais maxima de détention

  254 du code de procédure civile, mais la présentation en personne des parties à l'audience, selon l'article 245 du même code   ; dès lors, il n'était pas nécessaire que la composition de la

1315 du Code civil, ensemble l'article L. 431-1 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe au juge de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; qu'en se bornant

De plus, elle jugea que l’article 93 al. a) de la loi n o 2362/1995 trouvait application quant au dies a quo du délai de la prescription appliquée au lieu de l’article 270 § 2 du code civil.