sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

Y... fondait ses demandes, non sur l'article 414-1 du Code civil, mais sur l'article 1112 de ce même Code, les juges du fond ont méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du Code de procédure

; 3°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B et en raison de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur l’application des dispositions des articles L. 600‑5 et L. 600‑5‑1 du code de l'urbanisme : 9.

L. 111-18-1 du code de l'urbanisme et les permis modificatifs confirment cette illégalité ; - les dispositions de l'article R. 111-2 et de l'article R. 111-5 du même code ont été violées, en l'absence

[X] [F] Vu les articles 131-21 du code pénal, et 593 du code de procédure pénale : 13.

Sur la conventionnalité de l'article L. 132-16 du code minier : 5.

L. 2331-1 du code du travail et par renvoi aux articles L. 233-1, L. 233-3, I et II, et L. 233-16 du code de commerce ; que, selon l'article L. 233-3, I, 1° dudit code, une société est considérée comme

, - condamner Madame [B] [K] aux dépens de première instance et d'appel, outre ceux de l'expertise, qui pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile et au paiement

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 7.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / a. Les revenus d'immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles () ". 7.

est applicable aux cotisations du fonds de travaux prévu à l'article 14-2 ; En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newrest Polynésie aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

Aux termes de l'article 35 du même code : " I.

[U] demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 901, 464, 414-1, 414-2, 1179, 1180 du code civil, L132-9 du code des assurances, 122 et suivants, 138, 789 et 32 du code de procédure civile

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

époux [J] comme faisant l'objet d'une enquête pénale en cours pour faux et usage de faux, - débouter les époux [J] de l'intégralité de leurs demandes, - vu l'article 1240 du Code civil : - condamner