AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
69ddcb4acdc6046d472a3282
13 avril 2026
13 avril 2026
[S] les sommes de 8 052 euros assortie des intérêts au taux légal, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnée aux entiers dépens, - de confirmer le jugement en ce qu'il
Source officiellePage 92 sur 5549
Chambre 1-1
69f1a3aacdc6046d47eea303
28 avril 2026
28 avril 2026
700 du code de procédure civile comme irrecevables et infondées devant le Juge de la mise en état ; -Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 1] en son
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