Pour sa part, la société EDF concluait au mal fondé de l'ensemble des demandes de [W] [Z] et sollicitait reconventionnellement sa condamnation à lui payer la somme de 2000 € titre de l'article 700 du code

BLEU la somme de 5 000 ' par application de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les frais et dépens par application de l'article 696 dudit code.

en application de l'article R.1454-28 du code du travail débouté la SARL Edcor de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la SARL Edcor aux entiers dépens

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 12.

Responsabilité sans faute L'article L 519-3-4 du Code monétaire et financier et L'article L.311-51 du code de la consommation, consacrent le principe général selon lequel la banque répond des fautes

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L’équité commande de faire application de l’article 700 du code de procédure civile dans les conditions du présent dispositif.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la requalification des contrats à temps partiel en contrats à temps complet Aux termes de l'article L 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est

L'assemblée prévue le 28 juin 2011 a abouti à la révocation du PDG ainsi que de plusieurs administrateurs ; QUE Sur le harcèlement moral : l'article L.1152-1 du Code du travail dispose que

Aux termes de l'article L.8221-6 du code du travail : Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription

Ils font foi contre lui [..]", de l'article 6 du Code de Procédure Civile qui prévoit : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder", de l'article

de Lyon ; - il méconnaît l'article 3.1 des dispositions spécifiques à la zone UCe1 et l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

[W] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[U] [WJ], dans la limite de 6 mois d'indemnité chômage. - Condamné la SA La Poste à verser à Monsieur [U] [WJ] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

travail, les articles L.1222-1, L.1226-2, L.1226-10, L.1235-3, L.1235-3-1 du code du travail, les articles L. 3111-2, L.3121-9, L.3171-4 L.3121-11, L.3121-12, L.3121-10 et R.3121-3 du code du travail,