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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10707
29 juin 2017
29 juin 2017
N..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à
Source officielleChambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
21 janvier 2026
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1030JUD002136393
30 octobre 1997
30 octobre 1997
La demande de révision pour l’un desdits motifs doit être déposée devant la Cour de cassation ( Hoge Raad – article 458 du code de procédure pénale).
Source officielleService des référés
66182a924e82250580d22f1a
11 avril 2024
11 avril 2024
[K] demande au juge de: “Vu les articles 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965, Vu le Règlement de copropriété, Vu les articles 32, 122, 700 et 835 du Code de procédure civile, Vu la théorie des troubles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
69f1a119cdc6046d47ee6e5e
28 avril 2026
28 avril 2026
[Y] aux dépens et à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c6
26 juin 2007
26 juin 2007
l 122-14-4 du code du travail, une indemnité pour non respect d'un accord de méthode, une indemnité pour non respect du congé de reclassement, et une somme en application de l'article 700 du nouveau code
Source officielleChambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f3844
23 octobre 2025
23 octobre 2025
dispositions de l'article 1343-2 du code civil Condamner la société RTE aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d812e704a005d1ed7061
19 avril 2023
19 avril 2023
1116, 1134, 1142, 1147, 1382, 1628 et suivants du Code Civil, dans leur version applicable au litige Vu l'article 223-22 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile Vu les pièces
Source officiellePS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aucune des condamnations prévues par l’article L.114-21 du code de la mutualité.
Source officielleCour d'Appel
6253ca77bd3db21cbdd8b1c3
26 juin 2007
26 juin 2007
regard des dispositions de l' article L. 321- 4- 1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
Ekerc/Turquie
ECLI:CE:ECHR:2017:1024JUD002401605
24 octobre 2017
24 octobre 2017
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION 37.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R. 122-5. () ". Aux termes de l'article R. 122-5 du même code : " II.
Source officielleChambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
26 janvier 2024
[U] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté la société de sa demande reconventionnelle d'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677c2cd36f491b6d2638edc2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
L’article 1131 du code civil prévoit que « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat ».
Source officielle1ère Chambre
62c67c7dca9bf2637903090c
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévu à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
62833c235a52a8057d991829
16 mai 2022
16 mai 2022
En ce qui concerne le préjudice moral En application des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au
Source officielleCour d'Appel
6253ca7bbd3db21cbdd8b25e
26 juin 2007
26 juin 2007
au regard des dispositions de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10652
16 mai 2018
16 mai 2018
1315 du code civil alors applicable, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 2.
Source officiellePage 92 sur 105