Conformément à l’article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la société ATOUT

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

A... à lui verser- la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

11 du code de procédure civile, ordonner aux sociétés intimées la production de leurs DADS entre 1977 et 1993, - vu l'article 138 du même code, ordonner à la CCCP la production des DADS des sociétés

Elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce ; Alors 3°/ que

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, -3 000 euros de dommages et intérêts, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [S] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [S] ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

25 du code pénal   ; et de tentative de meurtre sur la personne de Z.N. sur le fondement des articles 78 et 25 du code pénal.

de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L. 622-21, L. 622-22, L. 624-2, L. 641-3 et L. 641-14 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu qu'en l'absence d'instance en cours à la date du jugement d'ouverture de la liquidation

485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

  3.     Résumé de l’arrêt [2]   Griefs   La requérante soutient avoir été maltraitée durant sa garde à vue, en violation de l’article 3 de la Convention.

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

Enfin, aux termes de l'article L. 1233-57-3 du même code : " () l'autorité administrative homologue le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, après avoir vérifié la conformité

Y..., les sommes de : - 3.034,02 F bruts au titre de primes de remplacement ; - 303,40 F bruts pour congés payés sur prime ; - 3.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile