L’arrêté d’opposition à déclaration préalable en litige n’aurait donc pu être fondé sur la méconnaissance du principe de mutualisation des sites radioélectriques prévu par l’article D. 98-6-1 du code des

[N] soutient que sa dette est éteinte comme celle du débiteur principal à défaut de déclaration de la créance à la procédure collective en vertu de l'article L. 621-46 ancien du code de commerce, que l'ordonnance

56 de la loi malgache, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

L'AGS invoque à tort les dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail qui limitent la garantie à un mois et demi de travail et qui ne vise que les créances nées au cours de la procédure de

La période de préavis en cas de démission étant fixée à un mois, je cesserai mes fonctions le 4 août 2006. " ; Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, tel qu'il résulte du décret n 98-1231

dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire relatives au déni de justice ne peuvent qu'être écartés.

[G], [H] [I] né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 6] représenté par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

    Le droit interne pertinent Les dispositions pertinentes du Code de procédure pénale du canton de Genève sont rédigées comme suit : Article 379 «   1.

et suivants du code civil et des dispositions applicables du code de la santé publique et plus précisément des articles L1111-1 et suivants du code de la santé publique, et du rapport d'expertise définitif

au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - l'a condamnée aux dépens ; 2.

[V] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-40 du Code du travail la cour d'appel l'a violé par fausse application ainsi que l'article L. 212-15-3 ancien du même Code, ensemble par refus d'application l'article 28-I de la loi du 19 janvier

comme suit   : Article 166 – Secret « Les recherches préliminaires de la police judiciaire sont secrètes.

Sur le caractère communicable et réutilisable des cahiers de recensement : La commission rappelle que le a) du 4° du I de l’article L. 213-2 du code du patrimoine dispose que « les archives publiques

450 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 2.

Il est dû à ce titre [au salarié] la somme de (…) ; 3) sur l'entretien des tenues de travail Il résulte de la combinaison des articles 1135 du code Civil et L 1221-1 du Code du Travail que les frais exposés