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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029255203
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Considérant qu'aux termes de l'article L. 512-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I.- Sont soumises à autorisation simplifiée, sous la dénomination
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457244.20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Article 4 : Le SPP-PATS du Pas-de-Calais versera au SDIS du Pas-de-Calais une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
60368a6163d4662d74dd9a9f
8 octobre 2015
8 octobre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
établies conformément aux dispositions de l'article 289 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402416_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
en fonction des absences pour raisons de santé ; - en application de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, le fonctionnaire qui agit de bonne foi en informant
Source officielleChambre Sociale
67f8a5beec820a3a2a05e7aa
8 avril 2025
8 avril 2025
RUIN, Président en son rapport, après avoir entendu, à l'audience publique du 10 février 2025, tenue en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2401743_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En application du I de l’article 1400 du code général des impôts, les taxes foncières sont établies au nom du « propriétaire actuel » de l’immeuble, cette qualité s’appréciant, en vertu de l’article 1415
Source officiellecr
IS, du 31 mars 1994, qui, dans l'information suivie notammentc/Waclaw Z
6137257dcd5801467741e34b
20 septembre 1995
20 septembre 1995
314-1 du nouveau Code pénal, 80, 85 87, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, a décidé n'y avoir lieu à suivre contre Y...
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400137_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400136_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Dans ces conditions, en vertu de l’article 553 du code civil, les propriétaires du sol doivent être regardés comme seuls propriétaires des constructions en cause.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd3b885a8d4ea4113e467c
27 septembre 2018
27 septembre 2018
centimes (85 995.38 €) ; - condamné la SA du Hainaut à régler à la société Cabre la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 €) au titre de 1'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle1ère chambre
DTA_2103906_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211407_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, avise l'autorité judiciaire, conformément à l'article 81 du code civil ". 5.
Source officielleciv2
K 09-10.786 dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201183
17 juin 2010
17 juin 2010
la cour d'appel a violé l'article 1251 du code civil ; Mais attendu que la présomption simple d'imputabilité est édictée par l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 au seul bénéfice des victimes
Source officielle5ème Chambre
69f2e6aacdc6046d470cad02
29 avril 2026
29 avril 2026
(article 31 du code de procédure civile) et d'autorité de chose jugée (1 355 du code civil), le tout au soutien d'une fin de non-recevoir (article 122 du code de procédure civile) dont le fondement est
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2cc
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Claudine 480 Euros au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. " La SA a régulièrement interjeté appel de cette décision ; Par conclusions écrites, développées à l' audience,
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01143_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge des intimés, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance
Source officielleCH1 Contentieux Général
68e58aa70e2901d10fa62b78
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2504818_20260227
27 février 2026
27 février 2026
de l’évolution prévisible de cet état et que leur gravité excède le seuil défini à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1980:880
20 novembre 1980
20 novembre 1980
RECEVABLE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1, 4, 5, 7, 9, 20 DE L'ORDONNANCE
Source officiellePage 92 sur 366