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15 182 résultats pour « Article 80 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02726_20240605

Admin. Appel

5 juin 2024

5 juin 2024

B a déclaré au titre de l'année 2012 une plus-value en report d'imposition de 842 081 euros en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts. Le 22 novembre 2012, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01266_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 63 du même code : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation de biens ruraux procure

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624082

Admin. suprême

8 octobre 1986

8 octobre 1986

apportant la preuve qui lui incombe du caractère excessif des bases d'imposition retenues ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66fd8a9038de0398b5165431

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Conformément aux articles L.541-1 à L.541-4 et R.541-1 du code de la sécurité sociale, l.312-1 du code de l'action sociale et des familles et l.351-1 du code de l'éducation, l'allocation d'éducation de

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01937_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

B des intérêts de retard et de la majoration de 80 % prévue au c) du 1. de l'article 1728 du code général des impôts. M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6360c5593c369c7f74996dbd

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

et 1315 du code civil dans leur rédaction applicable à l'espèce, et des articles 9 et 32-1 du code de procédure civile, -D'infirmer en tout point le jugement en date du 23 avril 2019 et notamment en

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03012_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

l'article 111 du même code.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302654_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302659_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103131_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03433_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

B ne peuvent être imposées sur le fondement du c) de l'article 111 du code général des impôts, il conviendrait alors de lui substituer celui du 1° du 1 de l'article 109 du même code ; - les moyens soulevés

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432967_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CC

civ3

613723e8cd5801467740fbe7

Cassation

26 juin 2002

26 juin 2002

général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 mai 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100425_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Source officielle

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