∙ Le moyen relatif à la non-communication d’informations relatives aux garde-corps En application de l'article 18, I, alinéas 1er et 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est chargé

Il en va de même, en vertu des dispositions de l’article L. 124-5 et du 2° de l’article R. 124-29 du code général de la fonction publique, lorsqu’elle émane d’une personne exerçant un emploi ou des fonctions

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

l’exécution provisoire ; 3°) de mettre à la charge de la société Cipasmo une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

-2 du code de l'urbanisme doivent être écartés.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions de l'article 1353, alinéa 1er, du code civil, selon lequel celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, qu'il incombe au syndicat

1343-2 du code civil ; Vu l'article 1240 du code civil, constater la résistance abusive et condamner in solidum Monsieur [U] [F] et Madame [X] [F] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble

O R D O N N E : Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 3 décembre 2020 est annulé. Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Paris.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Madame [Q] [L] épouse [D] chef costumière née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 3] (Corée) [Adresse 1] [Localité 2] Représentés et assistés de Me Guillaume CADIX de l'AARPI GALLICA,

Elle soutient que : - la décision attaquée devait être motivée en application des article L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas saisi

Elle soutient que : - la décision attaquée devait être motivée en application des article L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas saisi

Elle soutient que : - la décision attaquée devait être motivée en application des article L 211-2 et L 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administration n'a pas saisi

Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 août 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 1231-1 et suivants, 1347 et 1792-6 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

Aux termes de l'article R. 2124-65 du même code : " Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour

civile, Vu la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l’article L 131-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 9 du Code civil, Recevoir le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 2] en ses écritures