; - l'arrêté du 2 février 2017 pris en application de l'article 2 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 fixant les équivalences aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et

Article 2 : Les bénéfices industriels et commerciaux et les recettes de M.

Article 2 : Il est enjoint au service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault de procéder à la réintégration de M.

X... de matériels acquis par la société Giroux-Mesures : Considérant qu'aux termes de l'article 109 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : ... 2° Toutes les sommes ou

prévues à l'article L. 351-3 : 1°) les agents non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs ..." ; que l'article R. 351-20 du même code dispose que la charge de l'indemnisation

395 alinéa 2 du Code de procédure pénale ; qu'en ce qui concerne les autres moyens de nullité invoqués, la Cour se réfère expressément aux motifs exactement retenus par les premiers juges ; "1°) alors

78-2 du Code de procédure pénale comme ayant été opérés sous la responsabilité d'un OPJ à l'égar es personnes pour lesquelles existait un indice faisant présumer qu'elles avaient commis une infraction

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ qu'en décidant de résilier le contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, sans rechercher, comme elle y était pourtant

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du II de l'article 12.

000 euros en réparation du préjudice moral subi par Mme C ; 2°) à la mise à la charge de l'appelante de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

R.53 et R.74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.

) alors que l'article 186-2 du code de procédure pénale prévoit que la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de mise en accusation doit statuer dans un délai de quatre mois à compter

les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 21/10

500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ou méconnaîtrait l'article 53-1 de la Constitution. 13.