Article 2 : Mme C versera la somme de 500 euros à la SCCV Bergerac Bousquet au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile ».

Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer le moyen tiré de la méconnaissance par le département de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale.

portant sur un changement de destination du bâtiment existant au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme.

en œuvre de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal

La SAS VL12/10 justifie donc d'un titre exécutoire au sens de l'article L.111-3 du code des procédures civiles d'exécution.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme précité doit être écarté. 7.

Cependant, comme lui objecte la société GROUPAMA PJ, les dispositions du code de la consommation invoquées ne sont pas applicables au cas d'espèce, le litige portant sur un contrat d'assurance souscrit

mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

En application des dispositions de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en établir l'existence, la preuve étant libre. Il incombe dès lors à M.

L. 3121-33 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-33, dans

R. 611-8-1 du code de justice administrative ; ne pouvant prononcer le désistement d’office, il ne pouvait, sans méconnaitre l’article R. 222-1 du code de justice administrative, statuer seul ; - les

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

Aux termes de l'article L. 551-3 de ce code, " Le président du tribunal administratif ou son délégué statue en premier et dernier ressort en la forme des référés. ".

Selon l’article R. 211-108 du même code : « I.

700 du code de procédure civile.Au soutien de sa demande en résolution du contrat de maintenance, l’ordre des architectes fait valoir, sur le fondement de l’article 1217 du code civil, que la société

E... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCEA Chemin l'Evêque-Indivision de M. D...