En premier lieu, aux termes de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts : " () II.-1.

les chèques encaissés par les requérants ont été considérés comme des revenus distribués en application du c) de l’article 111 du code général des impôts.

, le II de l'article 119 de la loi du 26 janvier 1984 et les articles 30 et 31 du décret du 9 septembre 1965, déterminent forfaitairement la réparation à laquelle un fonctionnaire victime d'un accident

de l’article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 3 de la

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DU CABARET "LE LIDO" avait compétence à cet effet sr le fondement des dispositions combinées de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts et du décret du 31 janvier 1969 publié définissant

40 % prévue au c de l'article 1729 précité du code général des impôts. 26.

de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est situé dans une ZNIEFF de type I et II ; * la violation de l'article R. 111

L. 441-6 du Code de commerce ; que s'agissant d'un taux minimum, sa revendication sera satisfaite » ; Alors, d'une part, que le contrat de licence prévoyait en son article 7.3 que « l'une ou l'autre

268 du code général des impôts, les dispositions du b. du 2. de l'article 266 du même code, l'acquisition du bien ayant été soumise à la taxe sur la valeur ajoutée ; - les moyens invoqués par la société

Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet méconnaîtrait les dispositions de l'article II.4.4 du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt et par suite,

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la SAS SOGIFINANCEMENT demande au juge de l'exécution de : Vu les dispositions des articles 1343-5 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 211-1

Aux termes de l'article 74-0 B de l'annexe II à ce code : " Le prix de cession et le prix d'acquisition comprennent toutes les charges et indemnités stipulées au profit du cédant ou d'un tiers, à quelque

des droits sociaux fondamentaux des travailleurs, l'article L. 212-15-3 ancien du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, interprété à la lumière de l'article 17, paragraphes 1 et 4 de

R. 723-37 et R. 723-38 du code de la sécurité intérieure, l’article R. 723-40 du même code prévoit que : « L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline, prononcer contre tout sapeur-pompier

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24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

audition par le tribunal, incombe audit rédacteur en chef, comme s'il en était lui-même l'auteur (...)

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