S'agissant d'un prétendu harcèlement moral, il lui incombe, en application de l'article L. 1152-1 du code du travail d'apporter des éléments permettant d'en présumer l'existence.

138 du code de procédure pénale ; "2°) alors que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 4.

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; - pour le surplus, aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNE DE BOURG-SAINT-MAURICE : Considérant qu'il résulte de l'instruction que, lors de ses réunions des 12 octobre

D É C I D E : Article 1er : Mme B... est mise hors de cause. Article 2 : La société Atelier B...

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code./ Les commissions peuvent également

Pour soumettre le rehaussement des résultats d'une société à l'impôt sur le revenu entre les mains de son bénéficiaire, sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts, il incombe

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : () b.

les majorations appliquées sur le fondement du b. de l'article 1728 du code général des impôts ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Sur la requête présentée par la société SAFE : D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. 8.