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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
651fa5b6c601f0831899195b
5 octobre 2023
5 octobre 2023
670,00 euros Subsidiairement - Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 33 670,00 euros - Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros - Ordonner l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102989_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102992_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102996_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100946
12 juillet 2012
12 juillet 2012
X...) la somme de 17.458,27 €, arrêtée au 2 juin 2008, outre intérêts contractuels jusqu'à parfait paiement sur le capital restant dû ; AUX MOTIFS QU'il résultait de la combinaison des articles L.311
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
L’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 dispose : « 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310257
12 mai 2021
12 mai 2021
, la cour d'appel a violé l'article 1134 ancien du code civil, ensemble l'article L. 113-1 du code des assurances ; 2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400323_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
de sa parcelle B 722, exception faite de la zone pentue au sud-ouest ; 3°) de mettre la somme de 2 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102991_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle1ère Chambre civile
69679e91cdc6046d474595e0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
805 du Code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302544_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4ad
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421483_20240813
13 août 2024
13 août 2024
par l'article 33 de la convention de Genève et des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il encourt des risques pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01423
13 juillet 2016
13 juillet 2016
33, qu'à l'égard des salariés qui ne sont pas ressortissants de cet Etat ou qui n'y ont pas leur résidence permanente ; que, selon l'article L. 921-1 du code de la sécurité sociale, les catégories de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302517_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
En troisième lieu, s'il incombe aux États membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00033
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 212-4-3, devenu l'article L. 3123-14, du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de
Source officielleElection professionnelle
68f00c50c07170de10e69640
7 juillet 2025
7 juillet 2025
* * * Lors de l’audience, La SAS AXIA, renvoyant à ses conclusions écrites, demande au visa des articles 31 du Code de procédure civile et L2314-33 du Code du travail de : - Juger que les demandes
Source officiellePage 92 sur 989