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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01554_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 4125-9 du même code : " La commission recommande au ministre compétent ou, le cas échéant, aux ministres conjointement compétents au sens du II de l'article R. 4125-4, soit de
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2006116_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036157842
5 décembre 2017
5 décembre 2017
L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le formulaire prévu à l'article R. 723-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans un délai
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10003
5 janvier 2022
5 janvier 2022
du 22 mars 1999 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2.
Source officielleCh. Sociale -Section B
660f94f1a40f8b0008cb736f
4 avril 2024
4 avril 2024
En vertu de l'article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement fixe les termes du litige.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit () / : 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500847_20250212
12 février 2025
12 février 2025
L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 UE dès lors que la Croatie présente des défaillances systémiques dans la prise
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2400063_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10189
14 février 2018
14 février 2018
motif son absence injustifiée, la cour d'appel n'a pas rempli son office et a violé les articles L.1132-1, L. 1132-2, L. 1132-4, L. 1134-1, L. 1235-1, L. 1232-1 du code du travail.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400917_20240222
22 février 2024
22 février 2024
personnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202058_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme de Laporte, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L.572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleREFERE
DTA_2203228_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Le requérant ne peut donc utilement invoquer les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration à l'encontre d'une telle décision.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205845_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508633_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2508634_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’il est prévu aux livres II, V et VI et à l’article L. 742-3 du présent code qu’une décision
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209790_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
, de lui verser la même somme, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304821_20230814
14 août 2023
14 août 2023
, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les dispositions de l'article 3.2 du règlement n° 604/2013 doivent également être écartés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10617
7 juillet 2016
7 juillet 2016
Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de
Source officiellePage 92 sur 193