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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407782_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Aux termes de l'article R. 2152-4 de ce code : " L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants : / 1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de
Source officiellePCP JCP fond
68e409b9681ed727f2a44239
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
68e409c5681ed727f2a444a7
2 octobre 2025
2 octobre 2025
aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67f0bc618f7cbd382f4d31ab
4 avril 2025
4 avril 2025
[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
616273fc7705f25f43643fb3
1 octobre 2013
1 octobre 2013
Tout licenciement intervenu en violation de ces dispositions est nul, conformément à l'article L.1252-3 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01986_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielle19e chambre
650d31c271dfcd8318201736
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Arc Informatique aux organismes
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309771_20240228
28 février 2024
28 février 2024
), la surface minimale des espaces végétalisés (article UP 10), le nombre minimal de places de stationnement (article UP 3.6), ainsi que la capacité et le débit de fuite du bassin de rétention des eaux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202045_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - le projet litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208044_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Le 21 mars 2022, il a présenté une demande de titre de séjour en application de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle12e chambre
63b7cdda6b63637c907b7dc2
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513345_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2513347_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00493
24 juin 2020
24 juin 2020
R. 1452-8 du code du travail et par refus d'application l'article 386 du code de procédure civile..
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503813_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503814_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officielle6e chambre
642fb7cdcece1704f5747ae6
6 avril 2023
6 avril 2023
Le principe de non-discrimination est posé par l'article L. 1132-1 du code du travail lequel renvoie à l'article 1er de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 qui précise que : 'Constitue une discrimination directe
Source officielleChambre sociale
6162d32d70d46c7f95e826bb
15 novembre 2012
15 novembre 2012
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2327825_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Par suite, les sociétés requérantes sont fondées à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielleChambre 1-1
6a17d738cdc6046d473178da
27 mai 2026
27 mai 2026
Le renvoi opéré par l'article 198 aux articles 193 et 194 doit donc être entendu comme concernant exclusivement les dispositions compatibles avec la procédure applicable en matière de suspension provisoire
Source officiellePage 92 sur 195