, les termes " fonctionnement sectaire " n'étant, comme l'a relevé le tribunal de première instance, qu'une incidente par rapport à l'ensemble de l'article, consacré à la candidate Arlette C..., sur le

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

conséquences légales qui s'en évinçaient, a violé l'article 480 du code de procédure civile et l'article 1382 devenu 1240 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu de répondre aux moyens opérants des conclusions

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Le pli est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ».

du délai de forclusion de l'article L.218-2 du code de la consommation.

[E] à la société [K] ne lui a pas été signifiée comme le prévoit l'article 1690 du code civil, qu'il ne l'a pas acceptée et qu'elle ne lui est donc pas opposable.

1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;

le demandait l'appelante dans ses écritures, si les difficultés économiques invoquées étaient avérées, de sorte que la cour en se contentant de considérer comme acquises les difficultés économiques en

auprès de la direction du harcèlement sexuel dont elle-même et deux autres salariées auraient été victimes de la part du gérant ; que l'employeur a diligenté une enquête interne sur ces faits, puis le 27

Hubert X... pour faire prononcer la nullité du contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et ce pour fausse déclaration intentionnelle; que l'arrêt attaqué (Orléans

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Moselle, dont le siège est sis ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27

L. 723-5, L. 723-8 et R. 723-29 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable en la cause, ensemble les articles 31 et 32 du code de procédure civile ; Mais attendu, selon les articles

879 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail, spécifiques à cette matière, et non par les règles générales des articles 34 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

résultait d'obstacles mis au libre accès de l'entreprise pendant une grève ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, la responsabilité

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'une expertise ayant

L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 9 du Code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "alors, en dernier lieu, qu'en application de l'article L. 16 B du Livre des procédures

Selon l'article 1353 du même code, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.