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16 783 résultats pour « Article 265 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110057

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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TA

3ème chambre JU

DTA_2101892_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle
TA

Présidente QUEMENER

DTA_2302288_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2011449_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

B doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, par application des dispositions susvisées de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b43b

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DES CHEFS D'INCULPATION CI-DESSOUS : A-INFRACTION AUX ARTICLES 16 ALINEA 3 ET 4 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ET L. 263-2 ET L. 263-6 DU CODE DU TRAVAIL POUR

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003487_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Le cinquième alinéa de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles dispose que les organismes chargés du versement du revenu de solidarité active " réalisent les contrôles relatifs

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

66ff85c4a4ff9ec259c09800

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

En vertu du a) du 1 de l'article 269 de ce code, le fait générateur de la taxe se produit au moment de la livraison du bien.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007629723

Admin. suprême

21 décembre 1990

21 décembre 1990

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le forfait de chiffre d'affaires : Considérant qu'en vertu du 6 de l'article 265 du code général des impôts, le redevable ne peut obtenir, par la voie contentieuse

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Sur les frais liés à l'instance : 6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100865

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Sur le recel successoral : Vu l'ancien article 792 du code civil applicable a 1'espèce ; les chèques d'un moment important tirés du compte ouvert au nom de Gervaise

Source officielle
CC

comm

613720cecd580146773ee8d1

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

266 bis de l'annexe III du Code général des impôts, seul susceptible d'établir le respect ou la méconnaissance de l'engagement pris en vertu de l'article 691 du Code général des impôts, faute de quoi

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d5790ecdc6046d47731533

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300267

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

[B] selon lequel un tel règlement n'a jamais été établi, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CC

civ1

6137244acd58014677414495

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 262-1 et 1315 du Code civil

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2403889_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc07bd3db21cbdd8ee60

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Mademoiselle Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02026_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours de l'Isère, qui n'a pas, dans la présente instance, la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104103_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd8847f

Appel

29 mars 2006

29 mars 2006

SUR CE Attendu que le fondement de l'indemnisation des tiers ayant subi un préjudice du fait d'un incendie est celui de l'article 1384-2 du code civil disposant que "celui qui détient, à un titre quelconque

Source officielle