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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455ce
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455d8
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328878f6318767357455db
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455de
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e1
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
66328879f6318767357455e4
30 avril 2024
30 avril 2024
Vu l'article 455 du code de procédure civile. La décision a été mise en délibéré au 30 avril 2024.
Source officielle3ème Chambre civile
68e56b7b0e2901d10fa475d8
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge de la mise en état a constaté, au visa de l’article 2224 du code civil, la prescription de cette action en nullité comme intentée le 2 mars 2021, soit plus de 5
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20928_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ainsi, son action se fonde sur les dispositions de l'article L. 212-12 du code des assurances et le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Garonne ne peut donc utilement se prévaloir
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904081_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
commune ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est correctement desservi pour la défense incendie avec une réserve incendie à moins de 250 mètres ; - il
Source officielle2ème chambre
DTA_2402695_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2401471_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L.521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées, ensemble celles formulées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 3.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69abbf75cdc6046d47cdaf53
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle7ème chambre
DTA_2309403_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L. 251-1 et L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621764
9 décembre 1987
9 décembre 1987
X..., s'agissant desdits versements, comme ayant apporté la preuve qui lui incombe ; que ces versements sont celui du 12 septembre 1969 de 50 000 F, du 25 octobre 1969 pour 10 000 , du 16 novembre 1969
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd92344
22 avril 2015
22 avril 2015
du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308224_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
émis dans le cadre de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales peuvent faire l'objet de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301344
9 novembre 2010
9 novembre 2010
1719, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, d'entretenir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100052
22 janvier 2020
22 janvier 2020
J... appartenant au GAEC La Chassagne, qu'il pouvait invoquer, à titre subrogatoire, le bénéfice des articles 1245 et suivants du code civil dans la mesure où la presse avait été vraisemblablement détruite
Source officielle9ème Chambre
DTA_2209013_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L. 233-1 et L. 251-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 251-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officiellePage 92 sur 1061