Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

32 de la loi du 6 janvier 1978 dans sa version applicable, ensemble l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 dudit code ; 5°/ que l'employeur ne peut mettre en oeuvre un dispositif

ou de l'envoi du titre exécutoire tel que défini à l'article L. 252 A ».

La présidente du tribunal a désigné Mme Tahiri, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[F] [T] la somme de 11 250 euros en réparation de son préjudice ; . à la MSA de Franche-comté la somme de 241 744.86 euros ; - les a condamnés in solidum, à payer au titre de l'article 700 du code de

« forfaitaire » et que l’article L. 311-4 fait reposer sur « le fabricant, l’importateur ou la personne qui réalise des acquisitions intracommunautaires, au sens du 3° du I de l’article 256 bis du code

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Carotenuto pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales : " l'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables

A la somme de 250 euros à verser au SDIS 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

259 et au 1 de l'article 283 du code général des impôts.

aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / Les contestations ne peuvent porter que

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime

Aux termes de l’article 258 du code général des impôts, sur lequel s’est fondé le vérificateur : « Le lieu de livraison de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque le bien se trouve

en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.