, 1980 et 1981 et des suppléments d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignés au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; que, toutefois, par lettre du 27 janvier 1984, M.

, 1958 ET 1959 ET A LA RETENUE A LA SOURCE POUR 1960 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 109-1-1O DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SONT REPUTES DES REVENUS DISTRIBUES PAR LES SOCIETES, POUR L'APPLICATION

à 1979 ; 2°) prononce la réduction des impositions litigieuses ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code des tribunaux administratifs

L 452-1 du code de la sécurité sociale, qu'elle a donc violé ainsi que les articles 1147 du Code civil, L 462-1 du Code de la sécurité sociale, et L. 230-2, devenu l'article L. 4121-1, du Code du travail

; Vu la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

DOIT ETRE REGARDE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 179 PRECITE DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMME S'ETANT ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'INSPECTEUR; QUE C'EST

44 de la loi du 23 décembre 1973, de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré David coupable du délit de

pièces qu'il juge utile à sa défense ; que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en déclarant irrecevable, sur le fondement des dispositions de l'article 198 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, ainsi que de l'AVOIR condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « En application de l'article L 1132-1 du code du travail,

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement entrepris est infirmé en ce qu'il a débouté le FIVA de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 195 du même code dans sa rédaction alors applicable : " 1.

abus de constitution de partie civile, après avoir relaxé Jean-Marc X... du chef de tentative d'escroquerie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

des tribunaux administratifs ; Vu la loi °n 76-1181 du 22 décembre 1976 ; Vu le décret °n 78-501 du 31 mars 1978 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

X..., engagé en 1976 comme pointeau par la société Suffren la Tour, aux droits de laquelle vient la société Hôtelière Paris Eiffel Suffren, a été promu à diverses fonctions, avant d'être nommé contrôleur

, déclaré la société Comia Fao responsable du sinistre sur le fondement de l'article 1792 du Code civil, ordonné une expertise aux fins d'évaluation du préjudice et donné acte à la compagnie Winterthur

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu l'arrêté du 29 août 1957 ; Vu le décret n° 82-1067 du 15 décembre

X..., pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles R. 517-7, R. 517-9 du Code du travail, 932 et 934 du nouveau Code de procédure civile, ainsi

sur la récompense due pour la période comprise entre mars 1968 et le 27 février 1971 dus à compter du 27 février 1971, porteront intérêts dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code civil,