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3 973 résultats pour « Article 188 Code des douanes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a22e

Appel

9 novembre 2006

9 novembre 2006

1244-1 du Code Civil, des délais de paiement pour régler son arriéré de loyers et charges, -condamner Daniel Z... à lui verser 800 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile

Source officielle

Page 92 sur 199

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TA

juge unique (2)

DTA_2200629_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02347_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 431-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2, les actes

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a41bb3cdc6046d4721b2fd

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

A la date du 31 Mars 2025, la SAS MORSAM a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92ea8de0ebe408daa3405

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les demandes fondées sur l'article 700 du Code de procédure civile L'article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d22ae3f06214b5a5be7628

Appel

20 septembre 2025

20 septembre 2025

ou son délégué, Vu les articles L 743-23 al 1, R 743-14 à R 743-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

68fc5ba7af64986e40f7c6a4

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail et ce, toutes créances du salarié confondues, et que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddd1cdc6046d47d958bd

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[L] [C], appelant, demande à la cour, au visa des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 12 du code de procédure civile, des articles L. 262 du livre des procédures

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100442

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. 5.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a191e73cdc6046d47525693

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

3 000 euros sur l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7bf

Appel

17 février 2011

17 février 2011

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 17/ 02/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03277 Ordonnance (No09/ 5110) rendue le 05 Mars 2010 par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00705

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 mars 2021), la société Cofinoga, bénéficiaire d'une ordonnance exécutoire d'injonction de payer rendue à l'encontre de Mme [P], a, le 30 janvier 2006, cédé sa créance au

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01821

Cassation

15 octobre 2019

15 octobre 2019

les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00313

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Celle-ci lui a opposé la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742414c

Cassation

31 mai 2006

31 mai 2006

, 425, 426, 427, 38 du code des douanes, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Françoise X... coupable des délits acquisition

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301472

Cassation

8 décembre 2009

8 décembre 2009

1134 du Code civil.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464879.20230605

Admin. suprême

5 juin 2023

5 juin 2023

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Douai.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2513635_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

(code frontières Schengen), qui s’est substitué à l’article 5 précité : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b567

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle