AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a22e
9 novembre 2006
9 novembre 2006
1244-1 du Code Civil, des délais de paiement pour régler son arriéré de loyers et charges, -condamner Daniel Z... à lui verser 800 Euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Source officiellePage 92 sur 199
juge unique (2)
DTA_2200629_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle