Conformément aux dispositions des articles R. 1234-1 et suivants du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, l'indemnité légale de licenciement est, préavis inclus, d'un quart de mois

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été informées, par courrier du 21 février 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

Sur les travaux supplémentaires : 18.

Afin de justifier avoir été en droit de notifier la proposition de rectification du 8 mars 2019 au titre années 2012 et 2013 l'administration invoque les dispositions précitées de l'article L. 188 C du

Z... comme mandataire unique ; M.

L'article L. 181-14 du même code précise que : " L'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181

1147 du Code civil.

[P] et la société Phoenix conseils sur le fondement des articles 1856 et 1857 du code civil.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

D'une part, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents

à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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L. 263-2, L. 412-18, L. 425-2, L. 481-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.

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700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie ; CONDAMNER la Société GAN OUTRE-MER IARD à payer à la Société 3FG la somme de 400.000 F CFP au titre de l'article 700 du code de procédure civile

qu'il ne pouvait utilement invoquer les stipulations de l'article 17 de la convention fiscale franco-suisse pour contester l'imposition en France des sommes litigieuses, dès lors qu'il ne soutenait pas