La faute grave visée à l'article L. 1234-1 du code du travail dont la preuve appartient à l'employeur se définit comme un fait ou un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation

de l'article L. 193 du même livre : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition.

mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts : « Il convient d’appliquer le texte dans sa rédaction applicable : « I. – L'imposition de la plus-value réalisée, directement

[N] à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

du Code Civil, Réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le CREDIT AGRICOLE de ses demandes et l'a condamné à payer 3 000 € à [F] et [R] [E] sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

de l’association L’ENTREE DES ARTISTES comme infondées, - Juger que la responsabilité de l’association L’ENTREE DES ARTISTES est engagée concernant le dôme, les lodges, le logement de fonction et le

garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance relative

Selon l'article R. 151-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 151-4, le rapport de présentation : / 1° Expose les principales conclusions du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que,

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Selon l'article 156 du code général des impôts, le " revenu net est déterminé () sous déduction : / () II.

Elle jugea ce qui suit : «   (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)

L.441-10 du code de commerce, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de sa résistance abusive, 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

2 de la Constitution, de l'article 111 de l'ordonnance royale rendue en août 1539 à Villers-Cotterets, de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, ensemble l'article 593 du Code de procédure

En second lieu, en vertu de l'article L. 151-2 du code de l'urbanisme, le plan local d'urbanisme comprend un rapport de présentation, un projet d'aménagement et de développement durables, des orientations

Cette fiche d'informations précontractuelles est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts, conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation, étant précisé qu'il incombe au prêteur

L. 151-11 du code de l'urbanisme.

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.