179 du code de procédure pénale ; que, lors de sa mise en examen et de son placement en détention provisoire dans la présente affaire le 16 mai 2014, M.

par le comptable public avait une nature civile, la cour d'appel a violé l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/

132-1, 132-19, 132-24, 132-25 à 132-28 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; » Réponse de la Cour Vu l'article 132-19 du code pénal : 6.

1er : La somme que le GROUPEMENT PERMANENT DES ARCHITECTES A 7 a été condamnée à verser au centre hospitalier général de Libourne par l'article 3 du jugement attaqué est ramenée à381 135 F.

L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration, lequel est applicable de plein droit en vertu de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ; - l'article 15 de

192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, dès lors que ces dispositions n'entrant pas dans les prévisions de l'article 131-27 du Code pénal, la durée de l'interdiction est illimitée et que les juges l'ont

non équivoque du HCCA de reconnaître comme établie la perte de la personnalité morale de la coopérative comme conséquence de son défaut d'immatriculation, la cour d'appel a violé l'article 1354 du code

Il en a déduit que ce plan ne déterminait pas la limite séparative des parcelles A 1376 et A 629 mais qu'il divisait la parcelle A 406 en deux parcelles A 1375 et A 1376.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, la situation de l'intéressée relève, comme l'a énoncé à juste titre le premier juge, de l'application de l'article 17 du code de la nationalité française dans

En sixième lieu, le premier alinéa de l'article D. 132-1 du code de l'aménagement de la Polynésie française, qui figure dans le chapitre consacré à l'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité

Avel, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Les 13 véhicules étaient éligibles à un bonus écologique conformément aux dispositions de l'article D.251-1 du code de l'énergie, dans sa version en vigueur à la date d'achat des véhicules.

130-1, 132-1, 132-20, du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal, 485-1 et 512 du code de procédure pénale : 13.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M.

L’article 1384 ancien du code civil devenu l’article 1242 suite à l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 dispose que « On est responsable non seulement du dommage

arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

Y..., liquidateur, une provision de 132 652,66 euros à valoir sur l'indemnisation du sinistre en application d'une ordonnance du juge des référés du 13 août 2003 ; que M.