AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261fcd58014677423206
19 mai 2004
19 mai 2004
122-1 et 122-2 du Code pénal ; en conséquence, que sont caractérisés, à l'encontre d'Yves X... les délits de faux et usage de faux susvisés ; "alors, d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut
Source officiellePage 92 sur 2100
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206
3 novembre 2011
3 novembre 2011
X... était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ;
Source officielle