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41 988 résultats pour « Article 129-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261fcd58014677423206

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

122-1 et 122-2 du Code pénal ; en conséquence, que sont caractérisés, à l'encontre d'Yves X... les délits de faux et usage de faux susvisés ; "alors, d'une part, que l'insuffisance de motifs équivaut

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02206

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

X... était libre d'organiser son activité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail (anciennement L. 120-2 et L. 121-1) ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacdbd3db21cbdd8c1f1

Appel

4 juillet 2008

4 juillet 2008

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd86

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; 2 / que l'article L. 122-12 du Code du travail, qui a pour objet de garantir la stabilité de l'emploi, n'a pas pour effet d'interdire au salarié, qui a accepté

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fcbb275d83183a3bc6

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

au 2 juillet 2008, compte tenu de la reproduction au verso du contrat des dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation permettant aux emprunteurs d'avoir connaissance des

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007786146

Admin. suprême

13 février 1991

13 février 1991

L. 121-12 du code des assurances contre l'assureur de l'auteur responsable du dommage est distincte de son action en responsabilité envers ce dernier ; que si ces deux actions sont fondées l'une et l'autre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c891bd3db21cbdd85a6e

Appel

30 mai 2001

30 mai 2001

L.122-1-1 du Code du travail, et d'autre part, invoquant qu'en réalité le contrat conclu avec Rodrigue X... pour la période du 12 juin au 30 septembre prolongé jusqu'au 31 octobre était régulier en tant

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d15

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette Y

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d16

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d17

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

le gérant, la cour d'appel a violé les articles 121-1 du Code pénal et L. 221-1 du Code pénal et L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Paulette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00954

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

L. 1152-1 et L. 2141-5 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable. 2° ALORS, à tout le moins, QU'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si le comportement

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA02356_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

dossier prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation pour demander l'autorisation prévue à l'article L. 111-8 de ce code, s'agissant des travaux qui conduisent à la création

Source officielle
CE

3ème / 8ème / 9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031587347

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

l'article 38 du même code, ainsi que le précise d'ailleurs l'article 136 de l'annexe II à ce code, mais ne saurait faire obstacle à l'application des règles fixées par l'article 39 du même code régissant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301155_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e8646acdc6046d4719d847

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

, 1112-1, 1353 et 2243 du code civil, Vu les articles 122 et 528-1 du code de procédure civile, * Juger que la demande nouvelle de Plénitude, formée par voie de conclusions en date du 29 mars 2024, à

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_19VE02141_20220523

Admin. Appel

23 mai 2022

23 mai 2022

Aux termes de l'article GH1-3 de l'arrêté du 30 décembre 2011 : " § 3 ne sont pas considérés comme niveaux, au sens de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux ou groupes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd0f

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

1382 du Code Civil, -3. 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre une amende civile.

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d3f

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01470

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

l'article 720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244d4

Cassation

6 janvier 2004

6 janvier 2004

121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

Source officielle