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2 793 résultats pour « Article 1.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Chambre 02

69f231b7cdc6046d47fb40ad

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Les articles 6 et 9 d code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver

Source officielle

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TJ

JUGE CX PROTECTION

6973cb15cdc6046d477ac98a

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

l’article 1353 alinéa 2 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d15336e7e668efcd59

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[D] au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000098_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Selon l'article L. 2221-5-1 de ce code : " () b) Les régies chargées de la gestion d'un service public à caractère industriel et commercial mentionnées à l'article L. 2221-10 peuvent déposer leurs fonds

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100408

Cassation

4 juin 2025

4 juin 2025

défectueux, la cour d'appel a réparé un préjudice économique résultant d'un dommage affectant le produit défectueux lui-même et violé, ce faisant, l'article 1386-2 ancien, devenu 1245-1, du code civil

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda5e91ad6701a740933953

Appel

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L.1152-1 à L.1152-4 et L.1154-1 du Code du travail ; Vu les articles L.1226-1 à L. 1226-10, L. 1226-14 et L.1226-15 du Code du travail ; Vu les articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail ;

Source officielle
CA

17e chambre

6035f45ecbeee759f06dc16d

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

L. 1235-3 du code du travail), . 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral (article 1382 du code civil), En toute hypothèse, - condamner la société BARBANEL à lui régler la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02818_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En application notamment des articles 1.2, 3.18 et 4.1.2.1 du CCTP de son marché, la société Lifteam était chargée de réaliser les études d’exécution ainsi que le montage et l’assemblage de l’ensemble

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

616ec8620fb11cef0e0f6a75

Appel

12 septembre 2014

12 septembre 2014

La SA ALTRAN TECHNOLOGIES en page 21 de ses conclusions invoque expressément à cet occasion les pièces 1.1, 7.1, 14.1, 12.1, 15.1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10509

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01527_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Article 3 : L'université Paris Cité versera la somme de 1 500 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01189

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

1184 du code civil et des articles L. 1232-l et L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que même une modification des fonctions du salarié regardée comme emportant une modification de son contrat de travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc5bd3db21cbdd946c5

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

954 alinéa 4 du Code procédure civile ; Que dès lors, la Cour n'a pas à statuer sur une annulation du jugement ; 3) Sur le licenciement Attendu que l'article L 1232-1 du code du travail subordonne

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette méthode est décrite à l’article 29, paragraphe 1 du code des douanes communautaire, lequel était d’application jusqu’au 30 avril 2016, ainsi qu’à l’article 70 paragraphe 1 du code des douanes de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200101_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 111-1 et L. 111-2 du code de l'éducation ; - le vadémécum " scolariser un élève à haut potentiel " rappelle qu'en vertu des articles L. 321-4 et L. 332-4 du code de l'éducation reprise A l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e5a

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

le 26 septembre 2014 prévoit que constitue un motif légitime de fin du mandat social mais également de rupture de votre contrat de travail et l'article 1.3 du même protocole, indique que vous êtes tenue

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-76193

Admin. suprême

21 juin 2006

21 juin 2006

Aux termes de leur article 1.1, leur objectif essentiel est de permettre aux tribunaux de rendre la justice de manière équitable.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403475_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S’agissant de la méconnaissance de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement et de l’article R. 431-6 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 122-2-1 du code de l’environnement : «

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616282447a007b88ee1567b8

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle