AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
69f231b7cdc6046d47fb40ad
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les articles 6 et 9 d code de procédure civile disposent qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il incombe à chaque partie de prouver
Source officiellePage 92 sur 140
JUGE CX PROTECTION
6973cb15cdc6046d477ac98a
9 janvier 2026
9 janvier 2026
l’article 1353 alinéa 2 du code civil.
Source officielle