existence légale, en violation des textes susvisés ; " 2/ alors que dans son mémoire déposé devant la chambre d'accusation, la société Azzaro faisait valoir qu'Olivia X... avait dérobé un micro appartenant

salariés à son successeur nuit à la continuité du service et ne peut être justifié par la règle du secret professionnel qui, en l'occurence, est partagé collectivement par les médecins du travail appartenant

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 22 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 233, leur appartenant

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 15 665 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 231, leur appartenant

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1989) de fixer à 947 500 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation de la parcelle cadastrée AE 225, leur appartenant

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1997, qui, pour dégradations de biens appartenant à autrui, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 janvier 2005) de fixer les indemnités lui revenant à la suite de l'expropriation au profit de la commune de Pomy d'un chemin situé sur des parcelles lui appartenant

1996 alors, selon le moyen, que le recours à la sous-traitance implique l exécution de tâches de l entreprise, jusque-là effectuées par des membres du personnel de l entreprise, par du personnel appartenant

à compenser une disparité des conditions de vie et pour n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble, appartenant

de la personne de l'employeur; qu'en l'espèce, Mme X... avait établi qu'au cours de la période litigieuse, elle avait exercé l'activité d'enseignante au sein d'un établissement scolaire privé appartenant

époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 20 septembre 1996) de fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit de l'Etat (ministère de l'Equipement), de parcelles leur appartenant

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 septembre 1997) d'avoir exclu l'existence d'une société créée de fait entre les époux pour l'exploitation d'un hôtel édifié sur un terrain appartenant

de H... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation de l'Ille-et-Vilaine, 16 janvier 1991) de prononcer, au profit de la Commune de Cesson-Sévigné, l'expropriation de terrains leur appartenant

X... à son épouse, le juge de la mise en état s'était, dans une lettre adressée le 10 octobre 1996 à l'administrateur d'une société civile immobilière appartenant à la communauté, et relatif au recouvrement

la chose sur l'existence de laquelle l'acquéreur est fondé à compter est celle mentionnée au contrat ; qu'ainsi, en l'espèce où dans l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente du terrain appartenant

premier moyen : Attendu que le département du Nord fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 16 juin 2000, n° 16), qui fixe les indemnités revenant à Mme Y... à la suite de l'expropriation de parcelles appartenant

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

Bernard et Joseph X... étaient créanciers d'un salaire différé envers la succession, alors, selon le moyen, qu'en allouant à ceux-ci un salaire différé au titre du travail accompli sur le fonds appartenant