Modeste X... au titre de l'année 1980 comprenaient les droits, calculés selon les modalités prévues à l'article 150 R. du code général des impôts, dus par lui à raison d'une plus-value de cession de terrain

spéléologiques de Padirac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la délibération du 24 février 2020 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Causses et Vallée

et l'Allée des Beiges, est susceptible d'offrir, par endroit et selon les périodes de l'année, des vues longues sur le fond de la vallée.

d'une absence de parfaite adéquation entre l'encadré et l'arrêté régissant ledit encadré ; qu'en considérant comme proportionnée la sanction infligée à l'assureur-vie, d'une prorogation de plusieurs années

jugement du 14 novembre 2002 du tribunal administratif de Nice accordant aux intéressés la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année

X... de ses indemnités de nourriture et primes de fin d'année ; que M.

593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a déclaré le prévenu coupable de fraude fiscale, par soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu pour l'année

sur le compte ouvert par cette société auprès de la banque SNVB ; que cette somme, largement supérieure au montant de la tolérance légale de 1 000 francs, n'a pas été déclarée au titre des revenus de l'année

courrier, dans lequel Gérard Z... relève d'emblée le "ton comminatoire" et "le caractère outrancier" de la demande émanant du conseil du prévenu, rédigé plus de sept ans après les faits, n'a pas de valeur

C/ Mme Anne X..., M. Patrick X...

à hauteur de 283 300 000 euros » dès lors que « la confiscation en valeur est une modalité d'exécution de la confiscation qui est possible sur tous les biens appartenant au condamné ou, sous réserve des

, et leur a réclamé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015.

La proposition ou le projet de contrat d'assurance ou de capitalisation indique, pour les contrats qui en comportent, les valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années du contrat au moins

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 novembre 2002), que M. et Mme X... de Y..., qui estimaient avoir versé au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune dû pour les années

Elle soutient que : - l'arrêté du 16 juillet 2019 et sa notification sont insuffisamment motivés et méconnaissent l'objectif à valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi ; - l'arrêté attaqué

cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1988, 1989 et 1990 et des pénalités correspondantes et des compléments de taxe sur la valeur

rejeté sa requête tendant à la réformation du jugement du 21 avril 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'avait fait droit à sa demande de remboursement de crédits de taxe sur la valeur

au travail doivent s'entendre non pas d'un coût unitaire déterminé et corrigé en fonction de plusieurs critères, parmi lesquels l'importance des risques dans l'entreprise, mais du seul montant, en valeur