042 francs en réparation de son préjudice économique ; " après avoir constaté que Françoise Y... percevra à compter du 14 juillet 2001, date à laquelle elle atteindra l'âge de 55 ans, une pension annuelle

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, alors « que les frais d'information annuelle de la caution, constitutifs de charges

a opposé la disproportion manifeste de son engagement, la non-exécution par celle-ci de son obligation de conseil et de mise en garde et le manquement par la banque à son obligation d'information annuelle

à la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube ; " aux motifs qu'en ayant altéré les demandes de plan de chasse, les prévenus avaient obtenu une attribution de gibier supérieure au quota annuel

d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 1990) de l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle

D... ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de la société au paiement d'une gratification annuelle au titre des années 1992 et 1993; que, par ailleurs, M.

demeure en métropole, et qui ne sauraient de la sorte être assimilés au personnel local recruté ou muté sur place, le coût des billets d'avion pris en charge par l'employeur et relatifs à leurs congés annuels

celle qui aurait été perçue sur la base des seules annuités ayant fait l'objet de cotisations versées par l'employeur, de sorte que si la caisse d'assurance vieillesse a basé son calcul sur un salaire annuel

leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci ; que le Commissaire aux comptes n'est fautif qu'autant qu'il ne permet pas à l'assemblée générale des actionnaires de statuer sur les comptes annuels

, le critère de fixité suppose des modalités de calcul fixés et préétablies ; qu'en l'espèce, le versement de cette prime de fin d'année était au contraire subordonné aux comptes rendus de gestion annuelle

X... ayant cependant continué à cotiser après 1987, la caisse d'Assurance vieillesse des artisans (AVA) a pris en compte les années postérieures à 1987 pour déterminer le montant du revenu annuel moyen

Pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à verser aux débats la justification du montant du résultat brut d'exploitation pour l'année 2015 et à lui payer sa prime annuelle

de rupture notifiés notamment en 2012 ; qu'en statuant comme elle l'a fait aux motifs inopérants que le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement était inférieur à deux fois le plafond annuel

termes d'un courriel du 29 juillet 2016, les organisations syndicales représentatives avaient été invitées par l'employeur à engager une négociation, qu'un protocole d'accord relatif à la négociation annuelle

Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts contractuels à compter du 17 mars 2015, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que la banque a exécuté son obligation d'information annuelle au titre des

contraire d'annuler les clauses régissant l'indexation du loyer dans leur intégralité, motif pris de leur indivisibilité prétendue, déduite d'une stipulation du bail énonçant que « la clause d'indexation annuelle

économique une certaine somme à ce titre et d'ordonner une nouvelle astreinte, alors : « 1) que lorsqu'un expert est désigné par le comité social et économique dans le cadre de la consultation annuelle

[S], correspond un salaire de base annuel de 44 556 euros soit un salaire de base mensuel de 3 713 euros ; que dès lors en fixant le salaire de base du salarié à la somme de 3 713 euros après avoir jugé