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X..., de nationalité allemande, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés en France en 1985, fixant le domicile conjugal en Allemagne où sont nés leurs deux enfants, Helmut et Régis, en 1986

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C110315

Cassation

28 mai 2026

en procédure d'insolvabilité, dont le siège est [Adresse 2] (Allemagne), représentée par M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c5

Appel

5 décembre 2002

Les deux sociétés ont conclu à ce que la formation de référé se déclare incompétente au profit des juridictions allemandes et subsidiairement à ce qu'il soit dit que le droit allemand est seul applicable

Source officielle

Cour d'Appel

6253c8cfbd3db21cbdd8654d

Appel

5 décembre 2002

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2512236_20260126

Administratif

26 janvier 2026

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, l’arrêté du 10 décembre 2025 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2311321_20230817

Administratif

17 août 2023

Les autorités allemandes ont accepté de se considérer responsables par un accord explicite du 19 juin 2023.

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2303980_20230609

Administratif

9 juin 2023

procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mai 2023, Mme D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités allemandes

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01052_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

Ces éléments ne sauraient démontrer qu'elle ne pourrait voyager sans risque vers l'Allemagne, notamment par transport médicalisé.

Source officielle

civ1

60794b649ba5988459c42e56

Cassation

28 février 1984

SUR L'INTERVENTION VOLONTAIRE, FORMEE A TITRE ACCESSOIRE PAR LA CHAMBRE FEDERALE DES AVOCATS ALLEMANDS : ATTENDU QUE LA LOI FEDERALE ALLEMANDE DU 1ER AOUT 1959 SUR LA PROFESSION D'AVOCAT A CONFIE, PAR

Source officielle

Rétention Administrative

625badf344cde4277d1bd4cc

Appel

15 avril 2022

J'ai des cousins ici, je n'ai pas de membres de ma famille en Allemagne'.

Source officielle

Rétentions

635236db8c924eadffcc487c

Appel

20 octobre 2022

Je n'ai jamais eu aucun problème en France, en Espagne, en Allemagne. J'ai fait une demande d'asile en Allemagne, si je retourne en Algérie ma vie est foutue là bas.

Source officielle

- Etrangers - 15 jours

DTA_2510260_20250704

Administratif

4 juillet 2025

Saisies par les autorités françaises le 23 mai 2025, les autorités allemandes ont accepté leur responsabilité par accord implicite.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2503113_20250521

Administratif

21 mai 2025

allemandes et en faisant notamment application des dispositions des articles 3 et 18 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201663

Cassation

7 novembre 2013

Caisse nationale du régime social des indépendants (la caisse) a réintégré dans le chiffre d'affaires de la société le montant des transferts de stocks effectués par celle-ci en République fédérale d'Allemagne

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca39bd3db21cbdd8a637

Appel

22 novembre 2007

EUROPE FINANCE ET INDUSTRIE a souhaité élargir sa clientèle aux sociétés allemandes.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd5bbd3db21cbdd930de

Appel

9 mars 2016

Y..., de nationalité allemande, travaillait habituellement en Allemagne, pays dans lequel il avait son domicile.

Source officielle

3ème chambre 3ème section

668ed17a2980a82f59d99291

T. Judiciaire

10 juillet 2024

Elle a fait assigner en février 2021 différentes sociétés du groupe Chanel en mesures d'interdiction provisoire au Canada, aux États-Unis, à Taïwan et, dans l'Union européenne, en Allemagne et en Italie

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

6538b4327ffc2c8318ee01e6

Appel

24 octobre 2023

à l'application du droit allemand; La question est alors de savoir dans quelle mesure ces dispositions sont applicables à la société SDVI.

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2210193_20220829

Administratif

29 août 2022

Il fait valoir que sa demande d'asile a été rejetée par les autorités allemandes et qu'il fait l'objet d'une décision d'éloignement du territoire allemand, sans toutefois en justifier par les documents

Source officielle

8e Section - MESD

DTA_2225677_20230120

Administratif

20 janvier 2023

C en Allemagne, alors qu'il avait antérieurement traversé d'autres pays européens, les autorités allemandes ont reconnu leur responsabilité pour examiner cette demande, mettant ainsi fin au processus de

Source officielle

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