Par jugement du 4 décembre 2012, l'association Corse Rand'Eau a été déclarée responsable de l'accident et condamnée avec la société MAIF à indemniser les consorts [O].

procès verbal de la réunion qui s'est tenue le 5 février 2002 dans lequel les deux postes proposés aux salariés et en particulier, celui d'aide au laboratoire proposé à Mme X... étaient précisément décrits

système (réception de feuilles de soins, renseignements aux assurés, aux mutualistes) reste identique, la gestion mutuelle (paiement des prestations mutualistes non raccrochées à la sécurité sociale, allocations

1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation

1°/ que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les associés d'une société civile sont nécessairement parties à l'instance formée par d'autres associés tendant à l'allocation

unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 222-11 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Elle sollicitait de : - prononcer la nullité du commandement de payer et de le déclarer nul et de nul effet ; - déclarer le bailleur irrecevable et mal fondé en son action et le débouter de l’intégralité

rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LES ALIZES

société des Transports Froidefond, pendant un temps limité, contre toutes les conséquences financières directes et indirectes qui résulteraient notamment d'une inexactitude ou d'une omission dans les déclarations

que la cassation à intervenir sur le chef de l'arrêt ayant retenu l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt qui a déclaré

Anne-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 9 juin 2006, qui l'a déclarée coupable d'abus de confiance, a ajourné le prononcé de la peine et a prononcé

-1 du Code de la construction et de l'urbanisme, des articles 1134 et 1382 du Code civil de l'article 3 du Code de procédure pénale, des articles 485, 593; "en ce que la décision attaquée, qui a déclaré

la violation des articles 432-14 du Code pénal, 7, 8, et 17 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 2, 418 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Rémi X... et a déclaré

X..., Y... et Z...du chef de marchandage, a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière ; " aux motifs que l'article L. 128 du Code du

pris de la violation des articles 113-6 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

trouve l'APEI de la Côte Fleurie, a été licenciée le 11 juillet 1990 ; Sur la première branche du premier moyen : Attendu que l'APEI fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 juin 1994) d'avoir déclaré

par Maître [...], avocate au barreau de NANTES, substituée lors de l’audience par Maître [...], avocat au même barreau Défenderesse : UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS

. ; qu'à l'occasion d'une procédure en résiliation du bail pour non paiement des loyers, la société SDPE, venant aux droits de la SCI, a demandé que la vente du fonds de commerce soit déclarée parfaite