La Cour conclut à l’unanimité à la violation de l’article 6 § 1 combiné avec l’article 6 § 3 c), la procédure devant la juridiction de première instance s’étant déroulée en l’absence du requérant.

        Devant la Commission, les requérants sont représentés par Me Alejandro Rebollo Alvarez-Amandi, avocat au barreau de Madrid.

inline-block } .sAAF48370 { width:22.55pt; display:inline-block } .s4257C205 { width:238.15pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 47792/99 présentée par Alejandro

HESTIA DESIGN N° SIRET : 799 366 653 [Adresse 6] [Localité 8] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Alexandrine GUILLAUME, avocat au barreau de CAEN INTIMÉS

droit belge, immatriculée sous le numéro BE 0890.314.302, ayant son siège social : [Adresse 1] (BELGIQUE) prise en la personne de son administrateur unique, Ayant pour avocat postulant : Me Alexandre

[W], capitaine du navire et assuré, sur le déroulement du naufrage ont été avancées par l'assureur a posteriori, sur la base du rapport d'un enquêteur privé qu'il a mandaté (M.

RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025 DEMANDEUR Madame [W] [S] épouse [L] née le [Date naissance 5] 1950 à [Localité 15] (99), demeurant [Adresse 8] [Adresse 1] Représentée par Me Karine ALEXANDRE

composée de : Monsieur François LEPLAT, Conseiller faisant fonction de Président , Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

dernier compte-rendu de chantier, pourront être restituées à la fin des travaux, si ces derniers sont achevés à la date prévue, et que les retards n'ont pas perturbé les autres corps d'état ou le déroulement

Alexandre Therre, rapporteur public, - les observations de Me Begel, avocat de la commune d'Allschwil, de Me Chetrit avocat de la société SNCF Réseau, de Me Grange, avocat de l'EuroAirport et MM.

Grèce, La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un Comité composé de   :   Anatoly Kovler, président,   Linos-Alexandre Sicilianos,   Erik Møse, juges

DAME DU [Adresse 7] immatriculée au SIRET sous le numéro 785 150 459 00010 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Marine DE RAUCOURT, avocat au barreau de Versailles, avocat postulant, Me Marc-Alexandre

STAUBLI ELECTRICAL CONNECTORS dont le siège social est sis [Adresse 8] Représentée par Me Nicolas GILLET, avocat au barreau de POITIERS, avocat postulant et par Me Alexandre GRUBER et Me Elisa CHAZEL,

21 AFFAIRE: N° RG 23/10229 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YF76 N° de MINUTE : 24/00391 Madame [G] [I] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 7] (ALGERIE) [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Alexandre

Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Mme [C] [P], en vertu d'un pouvoir spécial D'UNE PART, ET INTIMÉE : SAS [4] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Alexandre

Marc Rohfritsch, en qualité de responsable du pôle économie, emploi et solidarités (pôle EES), Alexandre Martinet en qualité de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de directeur régional délégué

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LX NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Alexandre VERAN, avocat au barreau de PARIS

Guillaume DAUCHEL de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté et assisté de Me Alexandre

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE

Représenté par Me Frédéric X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assisté de Me Alexandre Y... de la SELARL Versini - Campinchi, Y... & Colin, avocat au barreau de PARIS, toque : P0454 INTIMEE