proportion de 39,5 %, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le sous-traitant est tenu à l'égard de l'entrepreneur principal d'une obligation de résultat qui inclut l'exécution d'un ouvrage exempt de vices

Elle indique en outre que les termes des conditions générales du contrat excluent toute prise en charge du vice caché dont le vendeur a connaissance.

cachés ou sur la responsabilité des produits défectueux comme irrecevables car nouvelles en appel, - les demandes fondées sur la garantie des vices cachés ou sur la responsabilité des produits défectueux

L'action en garantie des vices cachés devait donc être intentée dans le délai de l'article 1648 du code civil, soit dans le délai de deux ans de la découverte du vice.

La Compagnie AGF ASSURANCES a conclu à la prescription de l'action sur les vices cachés, et à sa mise hors de cause.

[O] fondée sur la garantie des vices cachés est mal fondée ;  -  rejeté la demande de réduction de prix et les demandes d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés ;  Concernant la demande

Le premier juge a considéré que le rapport d'expertise amiable était une preuve suffisante de la responsabilité du vendeur au titre des vices cachés.

[X] s’appuie sur l’affirmation de l’existence d’un vice caché affectant les véhicules BMW du même modèle que le sien, le vice affecterait donc, selon lui, non seulement le sien, mais la série de véhicule

Sur l'existence d'un vice caché : Pour prononcer la résolution de la vente, le premier juge a considéré que le véhicule Peugeot, type 505, est affecté d'un vice caché le rendant impropre à son usage

cachés et intentée par les sociétés SIRUGUE et ABEILLE ASSURANCES valable en la forme et exercée dans les délais prescrits, qui a rejeté l'action en garantie des vices cachés comme non fondée, qui a déclaré

et responsable envers ses acquéreurs du défaut d'étanchéité de la toiture et des dégâts en résultant, nonobstant la clause exonératoire de garantie des vices cachés incluse dans l'acte de vente ; qu'au

X..., l'agence Sautel 83 et la société Calvez, en nullité de la vente pour dol et, subsidiairement, en résolution de la vente pour vice caché ; Attendu que M.

En toute hypothèse, on ne peut exclure la clause d'exonération des vices cachés qu'en démontrant sa mauvaise foi, ce qui n'est pas entrepris par Mme [K].

C/ SCI MARES, SAS ADIMMO-FINANCES PLP-iB vice caché Grosse délivrée SELARL MAURY CHABAUD CHAGNAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 JUILLET 2014 Le trente et un Juillet

MOTIFS Le tribunal retient le principe de la garantie par la société Julmat, vendeur de l'immeuble, du vice caché affectant un mur de soutènement à l'arrière de la maison.

cachés est intervenue le 8 et le 20 mars 2013, soit dans le délai de deux ans par rapport à la première manifestation du vice caché qui a eu lieu lors de la mise à l'eau en juillet 2011 ; que l'irrecevabilité

caché ; que, dès lors, en énonçant qu'elle n'invoquait aucun vice caché qui affecterait la machine, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

[J] recevable à agir en garantie légale des vices cachés. ' L'action ne revêt aucun caractère abusif; elle est seulement mal fondée.