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X... a déposé une requête en rectification d'erreur matérielle visant deux précédentes ordonnances ayant déclaré irrecevable son recours en contestation d'un certificat de vérification de dépens obtenu

D... tendant au traitement de sa situation de surendettement, a saisi, à la demande de ce dernier, le juge d'un tribunal d'instance d'une demande de vérification de plusieurs créances, dont celles de la

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Mutuelle assurances des instituteurs de France (désignée ci-après comme la MAIF) a fait l'objet d'une vérification de l'application des dispositions relatives

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COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 2000), qu'à la suite d'une vérification

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification

Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification

Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification

Mme Y... étant représentant des créanciers ; que par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Caisse régionale de Crédit agricole de la Gironde à titre chirographaire à l'état de vérification

X..., avoué qui les avait représentés, a déclaré, contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par les époux Y... de

Y..., avoué qui l'avait représenté, a déclaré contester le certificat de vérification des dépens établi par le greffier en chef, faute par lui d'avoir obtenu le remboursement par M.

judiciaire le 29 avril 1993, Mme Y... étant représentant des créanciers ; que, par ordonnance du 2 juin 1994, le juge-commissaire a admis la Banque nationale de Paris à titre chirographaire à l'état de vérification