de fraude ; - cette décision est entachée d’une inégalité de traitement dès lors que d’autres candidats ont aussi échangé, sans être sanctionnés ; - son comportement n’atteste d’aucune intention frauduleuse

Crédit Mutuel, et qu'il prenait ainsi parti pour le Crédit Mutuel ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que Jean-Claude K... savait qu'il prêtait son concours à des opérations illégales et frauduleuses

chambre, en date du 15 décembre 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Christine C... du chef d'abus de biens sociaux, et de Georges D... des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage

[B] entend se prévaloir d'un usage au sein de l'entreprise.

et non une remise frauduleuse ; qu'en l'espèce, le dol général des prévenus consiste dans la connaissance de l'état de faiblesse de Madeleine B... qui, dès 1995, leur distribuait sans contrepartie des

privée et familiale ; qu'en effet, malgré la séparation, ils ont maintenu une vie affective ainsi que des relations stables et continues, Mme A ayant effectué deux séjours au Maroc en 2007, faisant usage

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration. 8.

formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, en date du 26 avril 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage

le cadre d'une action en contrefaçon, le tribunal national doit tenir la marque communautaire pour valide sauf lorsque le droit national prévoit une action en violation de droits antérieurs contre l'usage

BDX du permis de construire délivré le 25 septembre 2018 à la société à responsabilité limitée (SARL) Habitat Particulier en vue de la construction de quinze villas individuelles et d'un bâtiment à usage

frauduleuse.

de son préjudice ; "aux motifs propres que la Cour estime que les premiers juges ont fait une exacte appréciation du préjudice direct et actuel résultant pour la partie civile des agissements frauduleux

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux, usage

et le moyen unique du pourvoi n° P 92-10.960 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit à la société La Redoute catalogue et à la société Broussaud la fabrication, l'importation, l'usage

François Bétail ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 2 décembre 2020, qui a condamné les deux premiers et la quatrième, pour faux et usage

DU 24 JANVIER 2024 Mme [K] [L], épouse [G], a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 18 février 2022, qui, pour escroqueries, falsification et usage

de constatations de fait les juges d'appel ont déclaré le délit d'abus de confiance établi à leur encontre en se fondant sur un simple retard dans la restitution ; "alors, d'autre part, que le seul usage

contre un arrêt de la Cour d'appel d'ANGERS, Chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1985, qui l'a condamné pour faux et usage de faux, à une amende de quinze mille francs ; Vu le mémoire produit