mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique peut être demandée à tout moment à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui procède conformément à l'article 59 du statut

Article 75

—

Par dérogation à l'article L. 4422-43 du code général des collectivités territoriales, les fonctionnaires de l'Etat affectés à l'exercice de cette compétence peuvent opter soit pour le statut de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

Code des assurances

I. ― Les statuts de l'association comportent au moins les clauses suivantes : L'association a pour objet, en qualité de groupement d'épargne retraite populaire, de souscrire un ou plusieurs plans d'épargne retraite populaire pour le compte des adhérents

Article L5721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 17

Code général des collectivités territoriales

La répartition des sièges au sein du comité syndical entre les collectivités locales et les établissements publics membres du syndicat mixte est fixée par les statuts.

Article 109

—

de fonctionnaire territorial, soit pour le maintien du statut de fonctionnaire de l'Etat.

Article 30-2

—

Lorsque l'assuré décédé était marié sous le régime du statut civil de droit local, dans sa version antérieure à l' ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010 portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions

Article 15

—

ci-dessus sont placés à l'échelon du grade d'administrateur comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut

Article 1

—

de la réadaptation et des sciences infirmières, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret et du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut

Article 19

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les officiers de port adjoints : 1° La référence au décret n° 70-832 du 3 septembre 1970 modifié relatif au statut particulier du corps des officiers de port adjoints est remplacée par

Article 11-3

—

Celle-ci correspond à l'ancienneté exigée par le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'origine pour accéder à l'échelon détenu par les intéressés à la date de leur nomination comme stagiaire, augmentée de l'ancienneté acquise dans cet échelon

Article 1

—

l'article 4 du décret du 11 mai 2007 susvisé les périodes de travail effectif dans l'exercice de l'une des professions relevant des rubriques ci-après, ou dans l'exercice de professions assimilées, sous réserve qu'elles n'aient pas été exercées sous un statut

Article 3

—

Conformément aux dispositions des articles R. 313-27, R. 313-28 et R. 313-30 du C.C.H. (1), l'agrément initial et le maintien d'agrément comme organisme collecteur des associations mentionnées à l'article 1er sont subordonnés à la condition que leurs statuts

Article 1

—

à durée indéterminée qui peuvent percevoir une indemnité d'administration et de technicité est fixée conformément aux tableaux d'assimilation ci-dessous : PERSONNEL TITULAIRE du ministère de l'emploi et de la solidarité FONCTIONNAIRES à statut

Article 2

—

Les personnels enseignants ou chercheurs sont recrutés dans le respect de l'article 34 des statuts de l'établissement public expérimental Université Clermont Auvergne.

Article 4

—

Il élabore et suit les modalités administratives de mise en œuvre des missions de protection judiciaire de la jeunesse par les services et les établissements, quel qu'en soit le statut.

LEGIARTI000022257223

—

TABLEAU PRÉVISIONNEL DES EFFECTIFS RÉMUNÉRÉS Compte de résultat prévisionnel principal STATUT ETP RÉMUNÉRATION N - 1 N Ecart N - 1 N Ecart H-U permanents PH temps plein

Article R265-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 85 > 95

Code de l'action sociale et des familles

demandeur et son adresse ainsi que, le cas échéant, les raisons sociales et adresses des adhérents, affiliés ou établissements, s'il s'agit d'un organisme ou d'un groupement mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 265-1 ; 3° Le projet social et les statuts

Article R132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 78

Code du sport

Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts. Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.

Article R273-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 83

Code des juridictions financières

territoriale des comptes d'un acte du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de l'assemblée générale d'une société d'économie mixte locale, en application de l'article 186-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut

Article D171-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 05

Code de la sécurité sociale

Les rentes allouées par le régime général de sécurité sociale en application des articles D. 171-5 à D. 171-7 se cumulent avec les pensions d'invalidité ou de retraite auxquelles peuvent avoir droit les intéressés en vertu de leur statut particulier et

Page 91 · 5 141 résultats

← Précédent Suivant →