de l'opération est établie ; que de surcroît, le prévenu n'a jamais pris soin d'avertir par écrit ses clients du caractère illicite de la situation ; qu'il est donc établi que Loïc Y... a sciemment prêté

versements ont été faits par erreur ou sous la contrainte ; que la contrainte doit être caractérisée par la constatation d'une pression illégitime exercée sur le client par l'avocat, étant précisé que le simple

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Y... apparaissent très insuffisants, si la simulation est des plus réduites, M.

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biens et prestations à la charge de la société Thermalia.

et à 1,552% avec assurance et ou prestations.

[K] [B] à régler à Mme [C] [S] la somme de 40 000 € en capital à titre de prestation compensatoire.

Q... de s'assurer des qualités professionnelles de cet interprète " ; que "ces omissions dans l'établissement des procès-verbaux et des prestations de serment font grief à l'intéressé puisque son conseil

civil, alors que, de troisième part, en décidant que la somme versée lors de la conclusion du contrat ne constituait pas la rémunération illicite d'un droit de présentation de la clientèle, mais un simple

également avec un autre organe de presse, la cour d'appel a violé les articles L. 7111-3 et L. 7111-4 du code du travail ; 2°/ que toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant

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