COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Publitrans fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), rendu en matière de référé

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 24 juillet 1997), statuant en référé, que par acte notarié

X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Saint-Pierre, 2 avril 2001) d'avoir fait droit à

département du Gers des établissements ou parties d'établissements dans lesquels s'effectuent la vente ou la distribution des produits de boulangerie-pâtisserie et de viennoiserie, a saisi le juge des référés

Un expert judiciaire, désigné à la demande de [S] [R] par ordonnance de référé du 24 juillet 2013, a déposé son rapport le 20 novembre 2015. 5.

la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Rhône-Alpes Auvergne Groupama Rhônes-Alpes Auvergne (l'assureur), assureur du GAEC, a indemnisé celui-ci et, le 23 novembre 2012, a assigné en référé

Il en résulte qu'une assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l'ouvrage à un entrepreneur, non assortie d'une demande de reconnaissance d'un droit, fût- ce par provision, ne fait pas courir

Le vendeur ne lui ayant pas remis les attestations de surface de plancher, la société Juanchich immobilier l'a assigné ainsi que la société HMC en référé pour obtenir leur condamnation in solidum, sous

À la demande des maîtres de l'ouvrage, un juge des référés, par une ordonnance du 6 septembre 2019, signifiée le 17 septembre 2019 à M. [K] et M.

[U] et la société ont relevé appel de l'ordonnance de référé du 23 août 2022 ayant accueilli les demandes de Mme [W]. 4.

, Aria et Refero, en référé, devant le président d'un tribunal de commerce pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication de justificatifs leur permettant de

du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE GENERAL BATIMENT, dont le siège est ... 92128 , représentée par ses dirigeants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'ordonnance de référé

14270), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ordonnance du 18 octobre 1988 par laquelle le Président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que le juge des référés

Beaudonnet, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 14 février 2018), statuant en matière de référé

, car il a également été définitivement jugé que le notaire n'avait pas en l'espèce à attirer particulièrement l'attention des parties sur l'opportunité économique d'une telle opération (vente à réméré

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 octobre 2018), rendu en référé, la société Cerba Healthcare (la société Cerba) opère sur le marché de la biologie médicale, notamment en France, via des filiales et un

, la juridiction prud'homale ; Attendu que la CPAM des Ardennes fait grief à l'arrêt de confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée qui a dit que le juge du référé était déclaré compétent

janvier 1995, à prendre la pelle ; que nobnobstant cette ordonnance, Paul X... s'est opposé à la saisie-revendication opérée en février 1993 ; que la société Gouro Matériaux a ensuite été assignée en référé