du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale

et Jean-Marceau Y..., parties civiles, et leur avocat, ont été avisés de la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale

X... et Y..., les juges du fond ont violé les textes susvisés, notamment les articles 8 et 427 du code de procédure pénale ; "4°) alors que, dès lors, qu'ils écartent la prescription, les juges doivent

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les procès-verbaux d'interrogatoire des accusés, établis en application de l'article 272 du Code de procédure pénale, ne mentionnent pas que, lors

irrégulièrement édifiées ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 juin 1992, qui, pour les infractions de chasse en temps prohibé et de chasse en contravention avec les prescriptions

Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966

l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 et 8 du Code de procédure pénale

, 7 et 8, 575, alinéa 2, 3 , 5 et 6 , 85, 86 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites

d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal

décennale ne saurait lui être opposée, la prescription de l'action en contestation de paternité étant suspendue du fait de son impossibilité d'agir, caractérisée par l'état psychiatrique très aggravé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la loi du 22 décembre 1972, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

, et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé Raymond X... coupable d'exécution de travaux ou d'utilisation du sol contraire aux lois et règlements et l'a condamné

sexuelle aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale

; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription de l'action publique invoquée par Maurice X..., et l'a déclaré coupable du délit de construction sans permis de construire ; "

Minvielle, conseiller, ait fait le rapport oral de l'affaire ; "alors qu'en application de l'article 513 du Code de procédure pénale, l'appel est jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller

M. l'avocat général Z... ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale