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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
ébouté de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. Y
61372363cd58014677409233
12 octobre 1999
12 octobre 1999
présentait, lors de son admission au sein de la SCM en 1989 qu'un certificat de gynécologie médicale et obstétrique, ce qui entraînait son admission seulement en qualité de gynécologue médical et l'interdiction
Source officielleciv1
6137230fcd58014677404e07
7 avril 1998
7 avril 1998
la cour d'appel a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la possession de Mme Y... ne se trouvait pas viciée du fait qu'elle avait passé outre à l'interdiction
Source officielleciv2
61372313cd5801467740515f
25 juin 1998
25 juin 1998
part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction
Source officielleciv2
61372313cd58014677405161
25 juin 1998
25 juin 1998
part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction
Source officielleciv2
61372314cd58014677405233
25 juin 1998
25 juin 1998
part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction
Source officielleciv2
61372315cd58014677405301
25 juin 1998
25 juin 1998
part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction
Source officielleciv2
61372385cd5801467740ae29
27 avril 2000
27 avril 2000
de marque et la faute de la banque ; qu'en opposant des motifs inopérants sur l'absence d'urgence, l'existence d'une contestation sérieuse, l'inexistence d'une action en contrefaçon engagée, ou l'interdiction
Source officiellesoc
613723cdcd5801467740e57a
15 janvier 2002
15 janvier 2002
faire constater par huissier, puis avait laissé subsister cette faute jusqu'au 11 juillet 1997, pour en déduire qu'il ne pouvait invoquer à l'encontre de la salariée le fait qu'elle avait enfreint l'interdiction
Source officiellecr
61372644cd58014677424406
4 mai 2004
4 mai 2004
régulièrement déléguée pour représenter le directeur départementale de l'Equipement ayant seul compétence pour présenter des observations et qu'en cet état, la régularité du prononcé de la mesure d'interdiction
Source officielleciv2
61372661cd580146774251cc
25 juin 1998
25 juin 1998
part, en l'état actuel du droit, la présentation de candidature aux élections prud'homales n'est soumise à aucune restriction, qu'il n'existe ni monopole syndical pour la présentation des listes ni interdiction
Source officiellecomm
61372240cd580146773fb76d
24 janvier 1995
24 janvier 1995
exclure tout risque lié à une confusion dans l'esprit de la clientèle et susceptible d'apporter un trouble à la jouissance paisible de la chose vendue ; que cette obligation implique pour le cédant l'interdiction
Source officielleciv2
61372213cd580146773fa02f
29 avril 1994
29 avril 1994
D... faisait expressément valoir qu'en raison de l'absence d'un grillage métallique au-dessus de la verrière de son atelier et de l'interdiction qui lui était faite d'employer des salariés tant que la
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d0b
4 mai 1993
4 mai 1993
était moins favorable que celle de l'accord interprofessionnel, alors que la première ouvrait droit à contrepartie pécuniaire quelle que soit la cause de la rupture et que la seconde déclarait l'interdiction
Source officiellesoc
613721d7cd580146773f7f90
10 février 1993
10 février 1993
X... avait agi sciemment, étant lui-même l'auteur d'une note de service rappelant l'interdiction des prêts qu'il a consentis ; en troisième lieu, que, pour tenter de masquer ses agissements, M.
Source officiellesoc
61372276cd580146773fd477
1 février 1995
1 février 1995
et à trois autres salariées la journée du 1er mai 1990 au cours de laquelle ils ont refusé de travailler alors, selon le moyen, que l'article L. 222-7 du Code du travail, qui, par dérogation à l'interdiction
Source officiellesoc
613722f1cd580146774038ac
17 décembre 1997
17 décembre 1997
pour rechercher un emploi, par la présence du navire en cale de radoub au moment des absences du salarié, alors que la lettre de licenciement ne faisait état que de l'absence du salarié malgré une interdiction
Source officiellecomm
61372403cd58014677411241
3 décembre 2002
3 décembre 2002
sous-traités, la cour d'appel a violé ensemble les articles 13-1, 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ainsi que les articles 5 et 6 de la loi du 2 janvier 1981 ; 2 ) qu'à supposer que la sanction de l'interdiction
Source officielleciv3
61372436cd580146774139b1
28 octobre 2003
28 octobre 2003
mêmes fins, pour voir la cour d'appel "juger en tout état de cause que la société JM 5 méconnaît ses obligations contractuelles, méconnaissance qui, à elle seule, est suffisante pour entraîner l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00016
12 janvier 2022
12 janvier 2022
de gérer, de la même nature que les peines pénales d'interdiction d'exercer, la cour d'appel a violé le principe de non bis in idem ; 3°) ALORS QUE, pour donner lieu à une interdiction de gérer, la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100091
26 janvier 2022
26 janvier 2022
la cour d'appel, excédant ses pouvoirs, a dénaturé les termes clairs et précis du testament olographe du 2 avril 1998, en violation des dispositions des articles 895 et 1103 du code civil, et de l'interdiction
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