de l'accord du 29 juin 2001, relatif aux cycles plurihebdomadaires et condamné l'UGECAM Nord Est à payer à chaque salarié un rappel de salaire outre congés payés afférents, ainsi qu'un rappel de gratification

[J] ne peut prétendre à une créance de salaire différé dans la mesure où il a précédemment été gratifié de sa participation à l'exploitation familiale par l'importance des donations qu'il a reçues, -

TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES DE CONGES PAYES, LE MONTANT DES RETENUES POUR COTISATIONS OUVRIERES, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

DISPOSITION PARTICULIERE ET N'A PAR CONSEQUENT PAS ETE RENDU APPLICABLE AUX CADRES ; ATTENDU D'AUTRE PART QUE LE DROIT QU'AVAIT LA SOCIETE SEXA-SALAVIN DE DEFENDRE AUX DEMANDES DE COMPLEMENT DE GRATIFICATION

COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION TOUTES LES SOMMES VERSEES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASSION DU TRAVAIL ET NOTAMMENT LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS

l'article L. 122-8 du Code du travail et l'article 47 a et c de la convention collective du Crédit maritime mutuel ; Attendu qu'aux termes du paragraphe a du second des articles susvisés, les gratifications

de base pour le calcul de la subvention de fonctionnement prévue par l'article L. 434-8 du Code du travail, comprend les salaires, appointements et commissions, les congés payés, les primes et gratifications

désaccord, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs en violation des articles 808 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-30 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur qui institue une gratification

INDEPENDAMMENT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES VERSEE A CELUI-CI LORS DE SON LICENCIEMENT AU COURS DUDIT MOIS ET D'Y AJOUTER LE MONTANT DES RAPPELS DE SALAIRES, INDEMNITES, PRIME OU GRATIFICATION

DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA FONDATION ROTHSCHILD FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REMBOURSEMENT DE LA GRATIFICATION

ET DES CONSERVES DE VIANDES, LE TRIBUNAL, APPRECIANT LA PORTEE DE CES ELEMENTS DE FAIT, A ESTIME QUE LA PRIME VERSEE PAR CETTE SOCIETE, < SANS AUCUNE OBLIGATION LEGALE >, AVAIT LE CARACTERE D'UNE GRATIFICATION

PROUVER QU'IL S'AGISSAIT D'UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE QUI INCOMBAIT A L'ASA D'ETABLIR COMME ELLE LE PRETENDAIT QUE LES SOMMES AINSI ALLOUEES, CONSTITUAIENT DES GRATIFICATIONS

ETAIT LIEE A LADITE SOCIETE PAR UN RAPPORT SALARIAL QUE NE POUVAIT EXCLURE SA QUALITE D'EMPLOYEE DE LA SOCIETE DES MAGASINS REUNIS, ALORS, D'UNE PART, QUE LE VERSEMENT D'UNE GRATIFICATION MINIME CALCULEE

L'EMPLOI, ALORS QUE CE MOTIF D'ORDRE GENERAL, QUI PASSE SOUS SILENCE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, ET QUE CETTE GRATIFICATION

X..., retenu comme base de salaire, outre le traitement de base, les primes, indemnités, gratifications et avantages en nature, alors que, selon le pourvoi, ne peut être considérée comme entrant dans le

X... un solde de gratifications alors, selon le moyen, d'une part, que la "reprise" par la société Balboni de la société Etpi le 31 mars 1974 n'a été alléguée par aucune des parties et se trouve, du reste

d'exercice aux seuls salariés présents au 31 décembre, il était équitable de faire droit à la demande du salarié ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait au salarié d'établir ses droits à la gratification

le moyen, la prime d'intéressement, qui n'est versée qu'en une fois en fin d'année et en fonction des résultats commerciaux de l'entreprise, ne constitue pas un élément fixe du salaire mais une gratification