, lequel a remis sur réquisition du parquet le deuxième échantillon au laboratoire désigné ultérieurement par ce dernier pour effectuer la nouvelle expertise ; le second expert devait, le cas échéant,

pour déclarer cette mesure d'instruction dépourvue d'utilité, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il est interdit à l'expert de révéler les informations dont

A... et la société dont il est le gérant avaient eu un comportement fautif en faisant pression sur les adhérents de la CEDP, pour qu'ils rejoignent ce cabinet d'expert comptable, ces agissements, s'ils

de l'aubage, un grave incident survint le 6 janvier 1985, qui entraîna l'arrêt de la soufflante; que la société Sollac obtint, le 26 avril 1985, du juge des référés commercial la désignation d'un expert

ne l'unit à l'une de ces parties ; "alors que, dans la mesure où le médecin expert n'accomplit pas une mission d'ordre médical mais participe à l'élaboration du dossier d'instruction en émettant un

leur villa aux époux X... qui avaient fait leur affaire personnelle des travaux de finition et de second oeuvre, n'a pas tiré de ses constatations, d'où ressortait que les époux B... n'avaient pas exercé

litigieuses, alors, selon le pourvoi qu'elle est insuffisamment motivée quant aux agissements reprochés à l'association Arts de Russie à Paris, à la société Arts Majeurs et quant à l'activité de peintre ou d'expert

1995, il a été décidé que la société AID était créancière d'une certaine somme au titre des redevances et que la société AID services n° 1 l'était également au titre des produits financiers, et une expertise

N... en raison de pressions policières ; que l'expert psychologue ayant examiné L...

de faux en date du 25 avril 1990 ; que, par application des articles 2 et 418 du Code de procédure pénale, une partie civile peut demander à la juridiction répressive de lui reconnaître son droit à exercer

civile contre Y... et X..., par suite de leur relaxe du chef d'abus de confiance commis par facturation à son préjudice de 198 transports fictifs ; " aux motifs qu'au terme de ses investigations, l'expert

A... a formé un recours, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif que son activité expertale est limitée au plan géographique et que, dès lors, il n'exerce pas son activité dans des

par les consorts [X], soit au mois de « juin 2012 », pour expirer au mois de juin 2017, de sorte que l'action aurait été prescrite à la date de son exercice, le 1er avril 2020, la cour d'appel a violé

attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Abderrhamane Z... des chefs d'abus de confiance, d'escroquerie, de falsification de chèques et usage, de complicité et de recel ; " aux motifs que "... l'expert

593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le président a invité le clerc d'huissier de justice à faire l'appel des témoins et experts

pour risque grave en application de l'article L. 4614-12 du code du travail et désigné la société MLC Ergo (l'expert) pour effectuer cette mission.

soit pour l'octroi d'une prime à tous les salariés, exerçant des pressions pour éviter le mandatement d'un expert ; "alors que ne dépasse pas les limites de sa liberté d'expression l'employeur qui, lors

incapacité permanente totale de travail de l'employé; que c'est précisément pour vérifier l'éventuelle réalisation de cette seconde hypothèse que la cour d'appel a, dans l'arrêt avant dire droit, désigné un expert