de la présente Convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière.

Il résulte de l'instruction que la SCI Chateau de Nalys, producteur des vins du domaine, exerce une activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de nature agricole, et qu'elle relève de plein droit

Il résulte de l'instruction que la SCI Chateau de Nalys, producteur des vins du domaine, exerce une activité imposable à la taxe sur la valeur ajoutée de nature agricole, et qu'elle relève de plein droit

[P] exerçait toujours les fonctions de dessinateur projeteur, et percevait un salaire moyen brut de 3 192,54 euros par mois.

condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen : 1°/ que toute intervention ou acte de l'administration qui rend impossible

LA CLOTURE DE CET EXERCICE, UNE SOMME EGALE AU MONTANT DE CES PLUS-VALUES AJOUTEES AU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CEDES.

Estimant toutefois qu'elle exerçait en fait la totalité de son activité en France, l'administration fiscale l'a assujettie, après vérification de comptabilité au titre de ses exercices clos 2014 à 2017

Il en est résulté des rehaussements de la base imposable à l'impôt sur les sociétés à hauteur de 110 163 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2013 et de 392 515 euros au titre de l'exercice

A l'issue de ce contrôle, qui a notamment donné lieu à la réintégration, dans ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos en 2015 et 2016, de recettes omises, l'administration a,

(pièce 3a) que selon la déclaration d'impôt sur les sociétés souscrite au titre de l'exercice clos le 30 septembre 1999 par la SARL 3C Automobiles et indiquant qu'Adrian B... exerce les fonctions de gérant

l'exercice clos en 2015 ; en l'absence de justification de charges et afin de tenir compte de la réalité de cette activité, il a été tenu compte, pour déterminer les résultats imposables de ces deux exercices

Ces impositions et pénalités ont été mises en recouvrement en 2002 et la société MACIF les a déduites de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos la même année.

personnels constituant des revenus distribués à l'issue de la vérification de comptabilité de la SARL Aviso ; 2. 1- que dans le cadre de la vérification de comptabilité de la SARL Aviso et suite à l'exercice

subi et constaté fiscalement pendant un exercice peut être considéré comme une charge de l'exercice suivant et déduit, à ce titre, du bénéfice réalisé lors de cet exercice. 3.

contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier imposable

X..., son président-directeur général, et non pas, comme celui-ci le prétend, une secrétaire qui, travaillant à domicile pour des raisons tenant à la santé du requérant, l'aurait assisté dans l'exercice

[P] affirme que celle-ci était bien salariée, qu'elle a bien exercé l'emploi de responsable marketing et commercialisation et qu'elle a effectué pour la société 'un travail remarquable'.

libéral à forme anonyme, prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Hexagona, 3°/ à la société BCM, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité de commissaire