Y..., architecte, d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre en vue de la construction d'un hôtel-restaurant; que ce projet a été remplacé, en 1991, par un programme d'édification d'un complexe hôtelier

irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'après avoir déposé à la mairie une déclaration de travaux en vue de la construction

commune de Salindres n'autorise les constructions isolées à usage d'habitation qu'à raison d'une seule construction par tènement de propriété ; que Dominique X... étant propriétaire d'un seul ténement

, bâti par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "que la cour d'appel a constaté qu'en violation du permis de construire obtenu par les époux Z..., la construction de ces derniers comportait

; 2°/ qu'il doit être tenu compte, pour l'allocation d'une indemnité d'édification d'un mur antibruit, de l'accord initialement donné par l'autorité expropriante ; qu'en jugeant que M.

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Le 30 août 2016, [N] [T] est décédé d'une chute dans une trémie, destinée à recevoir un velux, aménagée dans le toit d'un immeuble en construction, duquel il s'employait à retirer une bâche parapluie qui

d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 27 juin 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 50 000 francs d'amende chacun, a ordonné, sous astreinte, la démolition des constructions

X..., Mme Y... s'est maintenue dans l'immeuble édifié au cours de la vie commune sur un terrain appartenant à son concubin ; que ce dernier ayant demandé que soit ordonnée son expulsion et qu'elle soit

qui confère au preneur la pleine propriété des immeubles qu'il s'engage à édifier, la clause limitant l'usage auquel le preneur pourra affecter ces immeubles est réputée non écrite ; qu'en décidant le

Aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande prévoit l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, () La demande est complétée (), s'il

de l'édification d'une maison d'habitation ; qu'à la suite du placement de ce constructeur en redressement judiciaire, le chantier n'a pas été terminé ; qu'alléguant que M.

litigieuse a été édifiée ; qu'il n'en demeure pas moins qu'il avait une parfaite connaissance de la situation de son terrain et de l'impossibilité d'y construire une maison d'habitation ; que la construction

Les matériaux employés en particulier le bardage en bois sur les étages rappelle les constructions environnantes.

des époux X... bien qu'elle ait constaté qu'il y avait empiètement des parties de cette construction sur la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune de l'Etang Salé, la cour

à usage autre qu'artisanal ou industriel et de toutes constructions et travaux nécessitant la réalisation de fouilles à des profondeurs supérieures à cinquante centimètres, sans réalisation d'une étude

d'urbanisme, le maire de la commune a, le 14 mars 2002, indiqué que plusieurs parcelles étaient situées en zone non constructible ; que M.

Aux termes de l'article R. 431-9 de ce code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.