' Dès lors les faits de travail dissimulé relativement à M.

la situation financière et du patrimoine de la société GMF-LARD ; que si " aucune disposition n'a été prise ", comme l'a reconnu Jean-Louis X..., c 'est à l 'évidence de manière délibérée et pour dissimuler

détermination d'un taux de marge brute pour chacun des articles; que des précautions ont été prises pour neutraliser l'emploi ; que la reconstitution par le rapport chèques/recettes du pourcentage de dissimulation

fonds est susceptible de faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation

saisi la juridiction prud'homale pour contester la validité du forfait en jours et obtenir paiement de sommes à titre de rappel de salaires pour des heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé

fonds est susceptible de faciliter la justification mensongère de l'origine de biens ou de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ou d'apporter son concours à une opération de placement, de dissimulation

pour faute grave en licenciement pour une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la dissimulation

J... a été poursuivi, en qualité de dirigeant de fait d'une entreprise en bâtiment, notamment des chefs de travail dissimulé en récidive, pour s'être soustrait, pour plusieurs employés, en particulier

cour d'appel a dénaturé ce pacte et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le dol peut être constitué par le silence d'une partie qui, manquant à son devoir de contracter de bonne foi, dissimule

F... une indemnité pour travail dissimulé. » Réponse de la Cour 4.

fonds sur un compte bancaire ; qu'en conséquence, la cour d'appel a violé l'article 222-38 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que ne constitue pas une opération de blanchiment par placement, dissimulation

sur son compte personnel, sur celui de sa fille ; que les modalités de ce transfert, retrait puis versement en espèces sur le compte de Véronique X..., mettent en évidence l'intention du prévenu de dissimuler

constatation essentielle pour justifier le redressement fiscal de la société Sofivim, c'est en violation de la loi que la cour d'appel a estimé matériellement constitué le délit de fraude fiscale par dissimulation

1741, 1743 et 1750 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul B... coupable de dissimulation

également déposé de fausses déclarations de taxes sur le chiffre d'affaires ; que ni Delory ni Y... ne peuvent se retrancher derrière la confiance qu'ils mettaient en X..., car l'importance des sommes dissimulées

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 2000, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ;

1995, concernant son appartement ; (...) que les omissions dans le compromis de vente, s'agissant de la mention de la date d'obtention d'un permis qui ne la concerne pas, n'ont pas eu pour effet de dissimuler

Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 29 octobre 2001, qui, pour travail dissimulé et aide directe ou indirecte au séjour d'étrangers en