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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6e Section - 3e Chambre
DTA_2107282_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2114982_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle7ème chambre
DTA_2206318_20260220
20 février 2026
20 février 2026
-2 du code de justice administrative, sont applicables au Conseil d’État, aux cours administratives d’appel et aux tribunaux administratifs, disposent que : « Ne donneront lieu à aucune action en diffamation
Source officielle2ème chambre
DTA_2205699_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103949_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
1881 relative à la liberté de la presse : " Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105031_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400690_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2318554_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielle2ème chambre
DTA_2401119_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2419225_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2067456-2188756
17 juillet 2007
17 juillet 2007
En 2002, le requérant assigna à son tour l'éditeur de la Nowa Trybuna Opolska pour diffamation dans des articles publiés en 2001.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300348_20250218
18 février 2025
18 février 2025
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officielleChambre 3
DTA_2202464_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:0701JUD002083492
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Haider intenta contre l’intéressé une action pour diffamation (üble Nachrede) et injure (Beleidigung) devant le tribunal correctionnel régional (Landesgericht für Strafsachen - "le tribunal régional")
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd91cfbd89eb9b96184ffd6
5 juin 2020
5 juin 2020
-elle n'a pas fait de fausses déclarations, et la caisse ne rapporte pas la preuve du caractère indu de la créance revendiquée, ni de son quantum.
Source officielleChambre 3
DTA_2202458_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Le 8 mars 2022, il a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle de l'Etat en raison de poursuites pénales dirigées à son encontre pour des faits de harcèlement moral et d'injures non publiques
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207377_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0125DEC003536419
25 janvier 2022
25 janvier 2022
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. Article 33 [...]
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0330JUD005398400
30 mars 2004
30 mars 2004
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure.
Source officiellePage 91 sur 174